Frais de surveillance par logement de l’Office de la réglementation de la construction des logements (ORCL)
À compter du 1er mai 2023, l’ORCL percevra directement les frais de surveillance par logement. D’ici là, c’est l’organisme Tarion qui continue de s’en charger au moment de l’inscription.
Les frais demeurent les mêmes depuis les débuts de l’ORCL le 1er février 2021, c’est-à-dire 145 $ par logement inscrit, plus la taxe de vente harmonisée (TVH). Le seul changement en vigueur à compter du 1er mai 2023 sera donc la prise en charge indépendante par l’ORCL de la facturation et de la perception des frais de surveillance par logement.
L’ORCL facture désormais directement les frais de surveillance par logement au lieu que Tarion les perçoive au moment de l’inscription. Ces frais demeurent fixés à 145 $ par logement, soit le même montant que Tarion percevait..
Auparavant, Tarion percevait les frais de surveillance de l’ORCL en même temps que ceux de l’inscription. À compter du 1er mai 2023, Tarion ne percevra plus les frais de surveillance pour le compte de l’OCRL. Cela dit, il continuera de déclarer à l’ORCL tous les renseignements qui figurent aux dossiers d’inscription, que l’ORCL utilisera pour préparer ses factures en vue de percevoir directement les frais de surveillance par logement.
L’ORCL enverra les factures chaque semaine en fonction des inscriptions confirmées par Tarion. Le paiement doit nous parvenir dès la réception de la facture. Par exemple, si Tarion indique que le constructeur « A » a inscrit :
- 10 logements le 4 juin
- 15 logements le 22 juin
- Facture 1 datée du 6 juin, d’un montant de 1 638,50 $ (10 logements x 145 $ par logement, plus la TVH)
- Facture 2 datée du 25 juin, d’un montant de 2 457,75 $ (15 logements x 145 $ par logement, plus la TVH)
La personne-ressource principale dont les coordonnées figurent à votre compte dans le Portail des constructeurs recevra les factures et les relevés mensuels. Il incombe au titulaire de licence de tenir à jour toute information liée aux personnes-ressources. Vous pouvez mettre à jour ces renseignements en tout temps dans le Portail des constructeurs .
Vous pouvez aussi composer le 1-800-582-7994 ou envoyer un courriel à info@hcraontario.ca et un membre de notre équipe sera en mesure de vous aider.
L’ORCL envoie des relevés mensuels qui comprennent toutes les factures transmises et tous les paiements reçus au cours des 60 derniers jours. De plus, vous avez la possibilité de consulter des factures antérieures si vous en faites la demande. Le paiement doit nous parvenir dès la réception de la facture.
Le défaut de verser un paiement à l’ORCL constitue une violation de l’alinéa 29(1)b) de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs et de ses règlements, et peut entraîner une mesure réglementaire, y compris la révocation de votre licence, et un processus de recouvrement judiciaire.
Si vous croyez que la facture indique un nombre inexact d’inscriptions, veuillez communiquer directement avec Tarion, au 1-877-982-7466 ou à customerservice@tarion.com. Tarion est l’organisme responsable de compiler et de déclarer les inscriptions à l’ORCL. Le personnel de l’ORCL peut également vous aider à contacter Tarion pour obtenir du soutien.
Veuillez communiquer directement avec l’ORCL en composant le 1-800-582-7994 ou en envoyant un courriel à info@hcraontario.ca et un membre de notre équipe sera en mesure de vous aider.
Le paiement doit nous parvenir dès la réception de la facture. L’ORCL accepte actuellement les paiements bancaires en ligne des institutions financières suivantes :
- Banque Royale du Canada (RBC)
- Banque de Nouvelle-Écosse (exploitée sous le nom de Banque Scotia)
- Banque de Montréal
- Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC)
- TD Canada Trust
- Banque Laurentienn
- HSBC
- Banque Nationale du Canada
- Central 1 Credit Union
Les chèques, les traites bancaires et les mandats sont également des modes de paiement acceptables, qu’il est impératif de faire parvenir à l’ORCL par courrier recommandé. Veuillez noter qu’il n’y a personne sur place pour accepter les livraisons par service de messagerie. La correspondance envoyée par service de messagerie sera retournée à l’expéditeur.
Si vous envoyez un chèque par courrier, veuillez joindre au paiement le numéro de la licence, le numéro de la facture et la dénomination sociale de votre entreprise inscrite auprès de l’ORCL pour vous assurer que votre compte est crédité correctement.
Veuillez communiquer directement avec nous au 1-800-582-7994 ou à info@hcraontario.ca et un membre de notre équipe sera en mesure de vous aider concernant le processus de paiement.
Processus de demande de licence
Veuillez consulter nos Instructions pour le formulaire prévu aux nouvelles demandes. De plus, une version abrégée sous forme de liste de contrôle est également disponible.
Il est possible de payer par carte de crédit, chèque, traite bancaire et mandat. Veuillez envoyer le paiement à l’ORCL par courrier ordinaire uniquement. Veuillez noter que notre bureau est fermé à cause de la COVID-19, et qu'il n'y a pas de concierge sur place pour accepter les colis de courrier. Toute correspondance envoyée par courrier sera retournée à l'expéditeur. Si paiement par chèque est envoyé par courrier, veuillez inclure votre numéro de licence, et nom légal de la société enregistrée avec l’ORCL avec votre cheque pour que nous puissions correspondre le paiement au compte approprié.
Si paiement par chèque est envoyé par courrier, veuillez s’il vous plaît inclure le numéro de la demande (APP- XXXXXXX) et le nom légal de la société dont vous avez mis sur la demande avec votre chèque pour que nous puissions correspondre le paiement à votre demande.
Non. Avant de pouvoir construire ou vendre un nouveau logement, vous devez présenter une demande auprès de Tarion et recevoir son autorisation. L’autorisation d’offrir de vendre ou de conclure une entente de vente est appelée « confirmation d’admissibilité à l’inscription ». L’autorisation de commencer la construction d’un logement est appelée « confirmation d’inscription ». Voici des renseignements utiles sur la façon de commencer le processus de demande auprès de Tarion :
- Le Bulletin 10 du registraire donne un aperçu détaillé du processus de demande pour les logements en propriété franche, les logements à construire aux termes d’un contrat et les condominiums – vous pouvez le trouver ici
- Inscrivez-vous à BuilderLink – le centre de ressources et le service de constructeur en ligne de Tarion, où vous pouvez commencer le processus de demande
- Consultez le page de la confirmation d'inscription de Tarion ici
Processus de renouvellement de licence
Pour faciliter le respect de cette date limite de renouvellement, l'ORCL va envoyer un premier rappel 60 jours avant l'expiration de la licence. Vous pouvez commencer à remplir votre demande de renouvellement dès réception de cet avis. Un deuxième rappel sera émis 30 jours avant la date d'expiration de la licence. Tous les avis sont envoyés par courriel.
Les demandes de renouvellement doivent être remplies et réceptionnées par l'ORCL 30 jours avant la date d'expiration de la licence (c'est la date d'échéance de votre renouvellement).
Il est possible de payer par carte de crédit ou au moyen des services bancaires en ligne. L'ORCL accepte à ce jour les paiements bancaires en ligne provenant des institutions financières suivantes : Banque Royale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal et Central 1 Credit Union.
Les chèques, les traites bancaires et les mandats sont aussi des méthodes de paiement acceptables, à envoyer à l'ORCL par courrier ordinaire uniquement. Veuillez noter que notre bureau est fermé à cause de la COVID-19, et qu'il n'y a pas de concierge sur place pour accepter les colis de courrier. Toute correspondance envoyée par courrier sera retournée à l'expéditeur. Si paiement par chèque est envoyé par courrier, veuillez inclure votre numéro de licence, et nom légal de la société enregistrée avec l’ORCL avec votre cheque pour que nous puissions correspondre le paiement au compte approprié.
Si paiement par chèque est envoyé par courrier, veuillez s’il vous plaît inclure votre numéro de licence, le numéro de la demande (APP- XXXXXXX), et le nom légal de la société enregistrée avec l’ORCL avec votre chèque pour que nous puissions correspondre le paiement au compte approprié.
Pour lancer une demande de renouvellement, les demandeurs doivent se servir du Portail des constructeurs. Le Portail des constructeurs est un service en ligne destiné aux constructeurs et aux vendeurs qui leur permet de gérer et de soumettre des formulaires par voie électronique et de payer des frais.
Veuillez consulter nos Instructions pour le formulaire de renouvellement. De plus, une version abrégée sous forme de liste de contrôle est également disponible.
Note aux titulaires des licences: Si votre demande de renouvellement a été soumis avant la date d’expiration attendue, votre licence ne s’expira pas, et vous pouvez continuer à diriger comme d’habitude pendant que l’ORCL traite votre demande de renouvellement. Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (ROCO) continuera d’afficher votre statut de licence comme sous licence. L’Analyste des Licences assigné(e) à votre dossier communiquera avec vous par courriel si jamais il ou elle a besoin de plus amples informations pour compléter le traitement de votre demande de renouvellement, et/ou lorsque votre demande de renouvellement est complétée. Les titulaires de licence peuvent contacter Tarion pour obtenir de l'aide sur le processus de qualification pour l'inscription en même temps que le renouvellement de leur licence.
L'ORCL vous fera parvenir un rappel par courriel 60 jours avant l'expiration de votre licence. Le lien vers la demande de renouvellement sera affiché à ce moment-là.
Si vous avez déjà reçu votre avis, mais vous ne pouvez toujours pas accéder au formulaire, contactez-nous à info@hcraontario.ca.
Oui, le Portail des constructeurs de l'ORCL est la nouvelle application en ligne qui permet aux constructeurs et aux vendeurs de :
- Renouveler votre licence
- Faire une demande de licence pour la première fois
- Soumettre les frais
- Mettre à jour votre profil
- Télécharger des documents et des informations
- Soumettre des demandes de renseignements à l'ORCL
Il faut utiliser la même adresse courriel, car l'historique de votre compte Tarion a été transféré sur le portail des constructeurs de l'ORCL à partir de votre adresse courriel. (Il est possible que votre adresse courriel d'inscription ne soit pas la même que celle qui sera affichée sur votre profil de vendeur/constructeur dans le Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario.)
Vous devez vous inscrire en fournissant une adresse courriel individuelle (par exemple : nom@builder.com).
Si votre ancien compte Tarion BuilderLink était inscrit avec un courriel général d'entreprise qui peut être consulté par plusieurs personnes (par exemple, inbox@builder.com), ou si vous ne vous rappelez pas du courriel associé à votre compte BuilderLink, veuillez nous contacter à info@hcraontario.ca.
Cela peut se produire si votre courriel enregistré ne correspond pas à votre ancien compte Tarion BuilderLink. Contactez-nous à info@hcraontario.ca.
Calendrier
L'ORCL vise à traiter les demandes de manière rapide en demeurant objectif, équitable et cohérent. Veuillez noter que le délai pour examiner une demande peut varier en fonction de sa complexité. Un délai de traitement plus long peut être nécessaire si nous devons demander des informations supplémentaires.
Note aux titulaires des licences: Si votre demande de renouvellement a été soumis avant la date d’expiration attendue, votre licence ne s’expira pas, et vous pouvez continuer à diriger comme d’habitude pendant que l’ORCL traite votre demande de renouvellement. Répertoire optimisé des constructeurs de l'Ontario (ROCO) continuera d’afficher votre statut de licence comme sous licence. L’Analyste des Licences assigné(e) à votre dossier communiquera avec vous par courriel si jamais il ou elle a besoin de plus amples informations pour compléter le traitement de votre demande de renouvellement, et/ou lorsque votre demande de renouvellement est complétée. Les titulaires de licence peuvent contacter Tarion pour obtenir de l'aide sur le processus de qualification pour l'inscription en même temps que le renouvellement de leur licence.
Exigences de compétence
Tous les titulaires de licence sont tenus d'avoir des titulaires de compétences au sein de leur société ayant les compétences requises. Faire part à l'ORCL des personnes responsables au sein de la société pour chacune des sept compétences (cinq pour les licences réservées aux vendeurs). Ces compétences peuvent être détenues par une seule personne ou par plusieurs personnes au sein de la société, mais ces personnes doivent avoir le(s) rôle(s) suivant(s) : directeur, dirigeant, administrateur ou employé principal (avec un rôle ou une fonction en rapport direct avec l'objet de la compétence).
L'achèvement des cours ou les évaluations des individus ne sont pas nécessaires pour le renouvellement des licences actives, à condition que de nouvelles personnes ne soient pas introduites dans la société aux fins de détenir une compétence. Dans le cas où une nouvelle personne est identifiée, l'ORCL peut lui demander de fournir des documents justifiant sa formation dans ce domaine
Vous trouverez une description détaillée des cours et de leurs exigences dans la section Exigences en matière de compétence. Les cours et les prestataires de cours ont été approuvés par l'ORCL pour proposer des programmes visant spécifiquement à améliorer les connaissances dans le cadre des compétences de base.
L'ORCL ne réglemente pas autrement les prestataires de cours. Les frais de cours, le calendrier et les méthodes d'enseignement sont tous à la discrétion du prestataire de cours. Certains prestataires proposent des programmes de formation autonome, tandis que d'autres proposent des programmes avec instructeur. Les demandeurs doivent choisir un prestataire de cours selon le style d'apprentissage qui leur convient le mieux. En raison des restrictions de la COVID, tous les cours sont disponibles en ligne pour le moment.
Oui, l'ORCL a approuvé les mêmes cours et prestataires de cours que précédemment reconnus par Tarion.
Ceux qui ont moins de cinq ans d'expérience, ou aucune expérience, ou un apprentissage préalable applicable à l'industrie de la construction de logements en Ontario sont tenus de suivre les cours pour prouver qu'ils ont acquis les connaissances nécessaires pour être considérés comme compétents aux fins de l'obtention d'un permis auprès de l'ORCL. Les cours sont aussi considérés comme une formation continue pour les constructeurs agréés, et la participation n'est pas limitée aux nouveaux demandeurs constructeurs/vendeurs.
L'ORCL a élaboré un Processus d'exemption des cours de compétence (PECC) pour les personnes qui sont en mesure de démontrer leur compétence dans l'un des sept domaines de base. Le PECC devrait prendre environ 10 jours à remplir. Si une personne a déjà suivi des programmes d'enseignement postsecondaire dans l'un des domaines des compétences requises et qu'elle possède un diplôme ou une certification, elle peut faire une demande de reconnaissance de ses études antérieures auprès du PECC.
Une autre façon de faire preuve de ses compétences lors de la demande de reconnaissance du PECC est de bénéficier d'une expérience de cinq ans ou plus dans un rôle au sein de l'industrie de la construction de logements où la fonction du demandeur est directement liée au sujet de la compétence.