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LES TYPES DE PLAINTES TRAITÉES PAR L'ORCL
Les constructeurs et vendeurs titulaires d'un permis de construire ou vendre de nouveaux logements en Ontario doivent respecter la loi. L'ORCL compte sur les informations et les commentaires fournis par le public comme un moyen important d'identifier et de traiter les violations des règles. Les plaintes soulignent les préjudices potentiels et réels subis par les consommateurs, qui peuvent donner lieu à un certain nombre de mesures réglementaires dont disposent les équipes de l'ORCL chargées de l'octroi des licences, de la conformité et de l'application. Le fait de signaler les plaintes et les préoccupations permettra à l'ORCL de mieux protéger le public et d'informer les futures optimisations des exigences en matière de compétences et autres pour les constructeurs et les vendeurs.
L'ORCL traitera les demandes de renseignements, les préoccupations et les plaintes au sujet des constructeurs et des vendeurs. Il y a quatre principaux domaines d'intérêt pour l'ORCL :
- Conformité – les constructeurs ou les vendeurs sont dûment titulaires d'une licence auprès de l'ORCL et les logements neufs sont inscrits auprès de Tarion
- Conduite – les constructeurs ou les vendeurs exercent leurs activités conformément à la loi et en faisant preuve d'honnêteté et d'intégrité
- Compétence – les constructeurs ou les vendeurs ont les connaissances et l'expérience nécessaires pour la construction de nouveaux logements ou la vente de logements neufs et s'engagent généralement auprès des acheteurs et des propriétaires de logements neufs
- Responsabilité financière – le constructeur ou le vendeur peut raisonnablement être considéré comme financièrement responsable dans la conduite de ses affaires
Les types de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de l'ORCL et qui seront traitées par Tarion sont les suivants :
- Règlement d'un défaut ou d'un problème de construction d'un logement neuf
- Le plaignant souhaite obtenir une indemnisation pour une réparation de son logement neuf, qu'il a payé
- Le plaignant demande un dédommagement pour un retard de clôture
- Une plainte contre Tarion
L’ORCL peut également renvoyer les plaintes à une municipalité pour des problèmes liés au permis de construire et au code du bâtiment. Si une question ne relève pas de la compétence de l'ORCL, son personnel fournira des informations qui permettront au plaignant de faire part de ses préoccupations à l'organisme approprié.
LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES
Si l'ORCL dispose de l'autorité nécessaire pour traiter la question soulevée dans la plainte, les informations minimales suivantes sont nécessaires pour que la plainte soit prise en compte :
- Nom du titulaire de la licence (nom de la personne ou de l'entreprise) et de toute personne au sein de l'entreprise titulaire de la licence qui fait l'objet de la plainte
- Nom du plaignant ou reconnaissance de la part du plaignant que l'ORCL ne sera peut-être pas en mesure d'examiner une question ou de prendre des mesures si le nom du plaignant n'est pas fourni
- Description du comportement visé par la plainte (qui, quoi, quand et où)
- Reconnaissance du fait que les informations relatives à la plainte sont susceptibles d'être partagées avec le titulaire de la licence et Tarion
Après l'acceptation d'une plainte, le personnel de l'ORCL recueillera des informations nécessaires à propos de la plainte. Cela peut inclure la présentation de la plainte au titulaire de la licence et la demande d'une réponse par écrit.
SI VOUS FAITES L'OBJET D'UNE PLAINTE
Si le registraire reçoit une plainte concernant un titulaire de licence, l'ORCL recueillera des informations en vue de déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. Les titulaires de licence seront avisés de la plainte et sont tenus de fournir toute information demandée par le registraire dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.
L'ORCL examinera objectivement et équitablement tous les faits pertinents concernant la plainte.
Les mesures prises seront fonction de la nature et de la gravité du comportement faisant l'objet de la plainte, des antécédents de performance et de la conduite passée du titulaire de la licence, ainsi que des informations recueillies auprès du plaignant, du titulaire de la licence et d'autres parties.
Le registraire peut :
- peut tenter d'assurer une médiation ou de résoudre la plainte au moyen de procédures informelles ou formelles
- émettre un avis écrit informant le titulaire de la licence que si celui-ci continue cette activité, d'autres mesures peuvent être prises
- exiger que le titulaire de la licence suive des cours de formation continue ou qu'il finance des cours de formation pour les employés
- émettre un Avis d'intention de suspendre, de révoquer ou d'appliquer des conditions à une licence
- prendre toute autre mesure appropriée, y compris le renvoi de l'affaire pour enquête sur une infraction potentielle à la NHCLA ou à l'ONHWPA ou la fermeture du dossier sans prendre aucune mesure
Le registraire avisera le titulaire de la licence du résultat de la plainte.