Les nouveaux demandeurs de licences

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LES NOUVEAUX DEMANDEURS DE LICENCES

COMMENT SOUMETTRE UNE DEMANDE

Pour commencer une demande de licence, accédez au Portail des constructeurs et créez un compte. Le Portail des constructeurs est un service en ligne destiné aux constructeurs et aux vendeurs qui leur permet de gérer et de soumettre des formulaires par voie électronique et de payer des frais. L'ORCL est déterminé à rendre le processus de demande équitable et efficace, et n'acceptera que les demandes, les pièces justificatives et les paiements de frais effectués par l'intermédiaire du Portail des constructeurs. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une demande, veuillez consulter cette liste de contrôle. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de soumettre une demande à partir du Portail des constructeurs et qui ont besoin de mesures accommodantes doivent contacter le service de l'octroi de licences et du service à la clientèle de l'ORCL à info@hcraontario.ca.

Avant de procéder à une demande de licence, les informations suivantes doivent être à portée de main. Cette liste concerne la personne-ressource principale et tous les directeurs

, , , et dans l’entreprise.

Date de naissance
Numéro du permis de conduire

Déclarations de performance (ou autre confirmation de réussite) des compétences requises présentées à l'ORCL par le fournisseur des cours ou une notification de l'ORCL attestant que toutes les équivalences ou exemptions requises ont été accordées
Résultats de la Vérification de casier judiciaire

FRAIS POUR LES NOUVEAUX DEMANDEURS

Les demandeurs devront payer des frais de licence à l'ORCL dans le cadre de leur demande de licence. Les frais exigés seront variables en fonction de l'appartenance ou non du demandeur à un groupe de coordination. Un groupe de coordination signifie que le demandeur partage au moins un directeur

, , ou en commun avec un autre vendeur/constructeur agréé.

FRAIS POUR UNE NOUVELLE LICENCE – Groupe de coordination
Il s'agit d'un paiement unique de 750 $ pour une nouvelle licence pour ceux qui font une demande en tant que membre d'un groupe de coordination. Ces frais sont moins élevés que pour les demandeurs ne faisant pas partie d'un groupe de coordination, notamment en raison de l'efficacité administrative de l'examen des dossiers antérieurs des directeurs, administrateurs, dirigeants ou partenaires communs.
FRAIS POUR UNE NOUVELLE LICENCE – SANS GROUPE DE COORDINATION
Il s’agit d’un paiement unique de 3 000 $ pour les nouvelles licences accordées à un nouveau demandeur sans antécédents en tant que titulaire de licence ou d’enregistrement auprès de Tarion.

Le paiement des frais est proposé de manière pratique sur le Portail des constructeurs. Les personnes qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un paiement par le biais du Portail des constructeurs et qui ont besoin de mesures accommodantes doivent contacter le service de l'octroi de licences et du service à la clientèle de l'ORCL à info@hcraontario.ca. Veuillez noter que l'ORCL examinera la demande après réception du paiement. Si le paiement n'a pas été reçu dans les dix jours ouvrables, la demande sera automatiquement traitée comme étant retirée.

RENOUVELER UNE LICENCE

Pour continuer à être titulaire d'une licence de constructeur ou de vendeur, une licence doit être renouvelée avant son expiration.
La plupart des licences de constructeur et de vendeur expirent 12 mois après la date de délivrance de la licence. La date limite de renouvellement est de 30 jours avant la date d'expiration de la licence. Afin de faciliter le respect de cette échéance de renouvellement de 30 jours, l'ORCL va envoyer un rappel environ 60 jours avant l'expiration de la licence. La demande de renouvellement peut être déposée à ce moment-là.

Il est interdit de continuer à construire ou à vendre de nouvelles maisons après l'expiration d’une licence en vertu de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neufs (NHCLA). Note aux titulaires des licences : Si votre demande de renouvellement a été soumis avant la date d’expiration attendue, votre licence ne s’expira pas, et vous pouvez continuer à diriger comme d’habitude pendant que l’ORCL traite votre demande de renouvellement.

Le 1er février 2021, l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL) est devenu responsable de l'octroi de licences aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en Ontario. Auparavant, l'octroi de licences était effectué par enregistrement auprès de Tarion. Si vous étiez enregistré auprès de Tarion, votre enregistrement était automatiquement transformé en licence auprès de l'ORCL.

COMMENT RENOUVELER UNE LICENCE

Pour lancer une demande de renouvellement, les demandeurs doivent se servir du Portail des constructeurs. Le Portail des constructeurs est un service en ligne destiné aux constructeurs et aux vendeurs qui leur permet de gérer et de soumettre des formulaires par voie électronique et de payer des frais. L'ORCL est déterminé à rendre le processus de demande équitable et efficace, et n'acceptera que les demandes de renouvellement, les pièces justificatives et les paiements de frais effectués par l'intermédiaire du Portail des constructeurs. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une demande, veuillez consulter cette liste de contrôle. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de soumettre une demande à partir du Portail des constructeurs et qui ont besoin de mesures accommodantes doivent contacter le service de l'octroi de licences et du service à la clientèle de l'ORCL à info@hcraontario.ca.

Dans le cadre de la demande renouvellement de la licence, il faut attester de la véracité des détails supplémentaires fournis dans la demande, tels que la liste de toutes les personnes intéressées associées à la demande, des informations sur la conduite antérieure et des antécédents criminels, et le respect des lois. Tout manquement à l'obligation de remplir une attestation véridique aura une incidence sur l'évaluation par le registraire concernant l'honnêteté et l'intégrité du demandeur.

Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement, il faut payer des frais de renouvellement de 500 $. Le paiement est proposé de manière pratique sur le Portail des constructeurs. Les personnes qui sont dans l'impossibilité d'effectuer un paiement par le biais du Portail des constructeurs et qui ont besoin de mesures accommodantes doivent contacter le service de l'octroi de licences et du service à la clientèle de l'ORCL à info@hcraontario.ca. L'ORCL examine la demande de renouvellement après avoir reçu le paiement. Si le paiement n'a pas été reçu dans les dix jours ouvrables, la demande de renouvellement sera automatiquement traitée comme étant retirée.

RENOUVELLEMENTS TARDIFS

Toutes les demandes soumises après la date limite de renouvellement

(30 jours avant la date d'expiration de la licence), mais avant la date d'expiration elle-même, sont soumises à des frais de renouvellement tardif. Une fois qu'une licence est expirée, son renouvellement devient impossible. Il faut soumettre une nouvelle demande de licence. Cela peut nécessiter le respect de toutes les conditions imposées aux nouveaux demandeurs, comme l'achèvement de cours de formation, une vérification du casier judiciaire et des procédures judiciaires et un entretien. Des exceptions au cas par cas sont possibles en fonction de circonstances atténuantes.

DEVENIR UN CONSTRUCTEUR / VENDEUR AGRÉÉ