ORCL directives et avis
Directives
Les directives de l’ORCL sont des exigences particulières concernant la façon dont les titulaires de permis fonctionnent en tant que constructeurs ou vendeurs.
Avis
Les avis de l’ORCL fournissent des renseignements généraux sur les permis qu’il est important que les titulaires de permis connaissent et qui ne s’appliquent pas aux exigences particulières de leur travail.
Documents importants
Veuillez joindre les documents appropriés à l’accord d’achat et de vente. Pour plus d’informations, consultez la directive HCRA – Addendum et la directive HCRA – Fiche d’information sur les copropriétés. Les formulaires remplis n’ont pas besoin d’être envoyés à la HCRA.
Remarque : les formulaires ci-dessous sont disponibles en anglais. Pour obtenir une version française, veuillez nous contacter.
Nouvelles exigences relatives aux fiches de renseignements – en vigueur à compter du 1er janvier 2027
À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT : Ces formulaires n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2027. Continuez d’utiliser les formulaires actuels jusqu’au 31 décembre 2026.
Formulaires requis pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, de nouvelles exigences s’appliqueront aux vendeurs de nouveaux logements en Ontario.
Voici les principaux changements :
- Nouvelles fiches de renseignements pour les logements francs, les logements condominiaux de terrain nu et les logements francs sur des parcelles de bien‑fonds liés : Les vendeurs de ces nouveaux logements doivent inclure une fiche de renseignements normalisée dans la convention d’achat et de vente (convention d’achat).
- Fiche de renseignements sur les condominiums mise à jour : L’actuelle fiche de renseignements, qui date du 20 avril 2022, sera remplacée par une nouvelle version le 1er janvier 2027.
- Nouvel addenda pour les conventions d’achat : Exigé pour les conventions d’achat conclues le 1er janvier 2027 ou après
Ces changements appuient de nouvelles mesures de protection des consommateurs, dont l’introduction d’une période de réflexion de 10 jours pour les acheteurs de nouveaux logements francs et la mise à jour des exigences de divulgation pour les conventions d’achat de nouveaux logements.
À titre de rappel, il incombe aux titulaires de permis de respecter ces exigences. Le non‑respect des exigences peut entraîner la prise d’une mesure réglementaire par l’Office de la réglementation de la construction des logements (ORCL).
Ressources supplémentaires pour les titulaires de permis
Pour en savoir plus, consultez la mise à jour de la Directive 1 – Addendum to Purchase Agreement (en anglais; en vigueur le 1er janvier 2027) et de la Directive 2 – Information Sheets (en anglais; en vigueur le 1er janvier 2027) de l’ORCL. Ces directives à jour sont fournies à titre d’information seulement et n’entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2027.
Un document PDF intitulé Tracked Addenda Changes est disponible (en anglais). Ce document est fourni à titre d’information seulement et indique les changements apportés entre l’addenda daté du 7 octobre 2020 et celui daté du 24 août 2026. Il ne constitue pas la version prescrite de l’addenda daté du 24 août 2026. Ce document ne doit pas être utilisé à des fins transactionnelles, juridiques ou officielles ni servir de fondement à ces fins.
Foire aux questions
Non. Les fiches de renseignements datées du 24 août 2026 et les addenda datés du 24 août 2026 doivent être remplis et faire partie des conventions d’achat d’un nouveau logement conclues le 1er janvier 2027 ou après cette date. La fiche de renseignements et l’addenda actuels doivent continuer d’être utilisés pour les conventions d’achat d’un nouveau logement applicables conclues avant le 1er janvier 2027.
La fiche de renseignements sur le logement condominial datée du 20 avril 2022 et l’addenda daté du 7 octobre 2020 doivent être remplis et faire partie des conventions d’achat d’un nouveau logement applicables conclues avant le 1er janvier 2027.
Non. Il n’est pas nécessaire d’envoyer les formulaires remplis à l’ORCL.