Depuis le 1er février 2023, les pénalités administratives constituent un outil d’application de la loi dont dispose l’Office de réglementation de construction de logements (ORCL). Une sanction administrative est une pénalité financière, comparable à une amende, qui peut être imposée pour diverses infractions à la Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario et/ou L’Agrément en matière de construction de logements neufs.

Les constructeurs et les vendeurs de maisons neuves en Ontario doivent se conformer à la loi et aux normes de professionnalisme et de déontologie établies par l’ORCL. Pour les titulaires de permis, le non-respect de ces exigences peut être considéré comme une infraction grave aux conditions de leur permis, et l’ORCL dispose d’une gamme de mesures coercitives — y compris des sanctions administratives — pour lutter contre les comportements contraires à l’éthique et illégaux.

Pour les constructeurs et les vendeurs qui exercent leurs activités illégalement sans permis, les sanctions administratives constituent un outil supplémentaire de contrôle.

Lorsque l’ORCL reçoit une plainte concernant une infraction aux lois ou aux règlements applicables aux constructeurs et aux vendeurs de maisons neuves, un évaluateur — soit le directeur général et registraire de l’ORCL; soit une personne désignée par celui-ci — examinera l’affaire afin de déterminer :

• Si une pénalité administrative est justifiée.
• Le montant de la pénalité administrative.
• Le cas échéant, le montant d’une pénalité supplémentaire liée aux prestations pécuniaires découlant de l’infraction (vous trouverez de plus amples renseignements sur les prestations pécuniaires sur notre site Web).

Si l’ORCL inflige une sanction administrative, le bénéficiaire recevra un avis d’intention de rendre une ordonnance imposant une sanction administrative.

Dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, le destinataire peut présenter par écrit toute information supplémentaire (accompagnée des pièces justificatives) qu’il souhaite voir prise en compte par l’évaluateur, notamment :

• Leur version des faits.
• Renseignements sur les mesures prises pour atténuer ou corriger l’infraction.
• Autres renseignements susceptibles d’influer sur le montant de la sanction.

L’évaluateur examinera toute nouvelle information reçue et déterminera s’il y a lieu d’imposer la sanction administrative. Si l’évaluateur décide d’imposer la sanction, celle-ci indiquera :

• La personne visée par la sanction.
• Les articles de la loi qui ont été enfreints.
• Le montant de la sanction, y compris sa date d’échéance (à payer dans les 30 jours).
• La manière dont le montant de la sanction a été déterminé.
• L’examen par l’évaluateur des renseignements fournis par le destinataire.
• Des renseignements sur la manière de faire appel de la sanction.

Le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter appel devant le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP).