Code de déontologie
En vigueur le 1er juillet 2021, le Gouvernement de l’Ontario a établit un Code de déontologie à l’intention des titulaires de licence. Le Règlement de l’Ontario 245/21 qui définit des normes éthiques claires que les constructeurs et les vendeurs de logements de l’Ontario doivent respecter.
De plus, l’article 57 de la Loi de 2017 sur l'agrément en matière de construction de logements neuf (NHCLA) et le Règlement de l'Ontario 245/21 et Le Règlement de l’Ontario 245/21 prévoit également la création de comités de discipline et d’appel.
Le registraire de l’ORCL peut envoyer un dossier au comité de discipline si l’ORCL reçoit une plainte au sujet de la conduite d’un titulaire de licence et croit que cette dernière peut avoir enfreint le code de déontologie.
Comité de discipline
Le comité de discipline entend et détermine si les titulaires de permis se sont conformés au code de déontologie.
Le Comité de discipline peut ordonner à un titulaire de licence de faire ce qui suit :
- suivre des cours de formation supplémentaires
- financer des cours de formation pour des personnes employées par le titulaire de permis ou organiser et financer ces cours
- versement d’une amende maximale de 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et de 100 000 $ pour les titulaires de permis non individuels à l’organisme de réglementation.
- payer une amende supérieure au montant maximal si le titulaire de permis a reçu un avantage pécuniaire parce qu’il ne s’est pas conformé au code de déontologie.
- suspendre ou reporter le suivi de cours de formation supplémentaires, le financement ou l’organisation de cours de formation ou l’imposition de l’amende pour la période et aux conditions désignées par le comité
- fixer et imposer les coûts que le titulaire de licence est tenu de payer à l’ORCL
Le comité de discipline tiendra compte de toute décision antérieure qu’il a rendu selon laquelle un titulaire de permis a omis de se conformer au code de déontologie et, sous réserve du montant maximal de l’amende, peut imposer une amende plus sévère au titulaire de permis.
Pour plus d'informations, veuillez regarder les règles de pratique.
Membres des Comités de discipline ou d’appel (nommés conjointement)
- Amanda Lazaridis (Titulaire de licence)
- Nathan Kok (Titulaire de licence)
- Emily Li (Titulaire de licence)
- Shailey Singh (Titulaire de licence)
- Francesca Jacobs (Titulaire de licence)
- Yousif Kazandhi (Titulaire de licence)
- Yaroslav Bilyk (Titulaire de licence)
- Sylvia Kasparek (Titulaire de licence)
- Claude Lloyd (Public)
- Lisa Key (Public)
- Daniela Corapi (Public)
PRÉSIDENTE
Alisa Chaplick (Public)
VICE‑PRÉSIDENTE
Graham Clarke (Public)
PRÉSIDENTE
Guy Caverson (Titulaire de licence)
VICE‑PRÉSIDENTE
Vacant
Appliquer
Nous encourageons toute personne intéressée à se joindre à nos comités de discipline et d'appel à communiquer avec l’ORCL en envoyant un courriel à hearing@hcraontario.ca pour plus d'informations.
Calendrier des audiences
Sera affiché lorsqu’il sera disponible.
Actions supplémentaires de conformité et d'application
Le renvoi au comité de discipline représente l'une des mesures que le registraire peut prendre à l'encontre des titulaires de permis qui ne respectent pas les normes de conduite et de compétence. En savoir plus sur les mesures réglementaires supplémentaires que le registraire peut choisir d'appliquer. Ces mesures d'exécution sont toutes mises en place pour réduire les comportements contraires à l'éthique et illégaux.