Traitement des plaintes
L’équipe chargée de la déontologie gère les plaintes concernant la conduite des constructeurs et des vendeurs de maisons titulaires d’un permis, y compris les violations potentielles du Code de déontologie.
Ce processus s’applique uniquement aux constructeurs et aux vendeurs titulaires d’un permis, et chaque cas est évalué en fonction des faits et du bien-fondé de la plainte. Certaines plaintes peuvent ne pas relever de la compétence de l’Office de la réglementation de la construction des logements (ORCL) ou ne nécessiter aucune mesure supplémentaire. Bien que l’ORCL comprenne l’urgence que ressentent de nombreux propriétaires lorsqu’ils déposent une plainte, notre priorité est d’examiner et de traiter en priorité les cas présentant le plus grand risque de préjudice pour le public.
Le processus de traitement des plaintes de l’ORCL repose sur deux principes fondamentaux : offrir aux consommateurs un moyen clair d’exprimer leurs préoccupations concernant les constructeurs et les vendeurs agréés, tout en garantissant un processus équitable pour toutes les parties concernées.
Types de plaintes traitées par l’ORCL
L’ORCL met en œuvre un processus de traitement des plaintes équitable et transparent et prendra des mesures contre tout comportement malhonnête ou contraire à l’éthique afin de protéger les consommateurs. L’ORCL traite les plaintes concernant les constructeurs et les vendeurs titulaires d’un permis dans les domaines clés suivants :
- Conduite : Évaluer si les constructeurs et les vendeurs exercent leurs activités conformément à la loi et font preuve d’honnêteté et d’intégrité dans leurs pratiques commerciales.
- Compétence : Vérifier que les constructeurs et les vendeurs possèdent les connaissances et l’expérience nécessaires à la construction, y compris la capacité de gérer leurs activités de manière financièrement responsable.
Construction et vente illégales : L’ORCL mène également des enquêtes sur les constructeurs et les vendeurs exerçant sans permis – ce qu’on appelle la construction et la vente illégales. Apprenez-en davantage sur la façon de déposer une plainte relative à la construction ou à la vente illégale.
Pour les questions relative à la garantie, aux défauts des maisons neuves, à l’indemnisation en cas de retard dans la conclusion de la transaction, ou à la protection des dépôts, veuillez consulter le site www.tarion.com
À quoi s’attendre après avoir déposé votre plainte
Une fois votre plainte soumise, la HCRA procédera comme suit :
- Confirmation de réception : Vous recevrez un message de confirmation automatique après avoir soumis votre plainte. Si vous ne recevez pas cette confirmation, cela signifie probablement que nous n’avons pas reçu votre plainte. Dans un délai de trois à cinq jours ouvrables, un membre de notre équipe communiquera également avec vous pour confirmer la réception de votre plainte.
- Examiner la plainte : L’ORCL examinera votre plainte et toute pièce justificative afin de déterminer si le traitement de vos préoccupations relève de sa compétence.
- Aviser le titulaire de permis : Le titulaire de permis sera avisé et pourrait recevoir une copie de votre plainte ainsi que toute pièce justificative pertinente. Il sera invité à répondre et à fournir toute information à l’appui.
- Demander des renseignements supplémentaires : L’ORCL pourrait communiquer avec vous pour obtenir plus de détails ou vous demander les coordonnées d’autres personnes susceptibles de vous aider dans le cadre de votre plainte.
- Prise de mesures appropriées : Si les preuves corroborent les allégations contenues dans votre plainte, l’ORCL prendra les mesures réglementaires appropriées. Ces mesures et décisions pourront être publiées dans le Ontario Builder Directory.
Frequently Asked Questions
L’Office de la réglementation de la construction des logements (ORCL) réglemente et délivre les permis aux constructeurs et aux vendeurs de maisons neuves en Ontario. Tarion gère le programme provincial de garantie des maisons neuves.
Si votre préoccupation concerne la conduite d’un constructeur — par exemple, un comportement contraire à l’éthique ou des pratiques commerciales douteuses —, communiquez avec l’ORCL. Si vous êtes confronté à un défaut de construction ou si vous devez présenter une réclamation au titre de la garantie, communiquez avec Tarion.
Pour obtenir plus de renseignements sur les interlocuteurs à contacter et sur l’aide que chaque organisme peut vous apporter, consultez cette ressource utile.
L’ORCL n’accepte pas les plaintes anonymes. Afin de traiter efficacement le problème et de veiller à ce que la ou les personnes visées par la plainte puissent y répondre de manière appropriée, nous avons besoin de vos coordonnées. Cela nous aide à recueillir tous les détails nécessaires et à garantir un processus équitable pour toutes les parties concernées.
Chaque plainte est unique, et il faut du temps pour rassembler tous les faits et éléments de preuve pertinents afin de déterminer la suite à donner. Nous comprenons l’urgence ressentie par les plaignants, mais un examen approfondi nécessite une analyse minutieuse. De plus, les plaintes sont classées par ordre de priorité en fonction du préjudice le plus grave causé au public, et non selon leur ordre de réception, ce qui peut avoir une incidence sur les délais de réponse.
En tant que plaignant, vous jouez un rôle important en signalant à l’ORCL tout comportement préoccupant concernant ses titulaires de permis. Une fois votre plainte déposée, l’ORCL examinera les renseignements fournis et prendra les mesures qui s’imposent.
Tant que l’affaire est en cours, l’ORCL ne sera pas toujours en mesure de vous tenir au courant, mais elle vous communiquera des renseignements dès que possible. De plus, notre équipe pourrait communiquer avec vous si elle a besoin de plus de détails. Nous invitons tous les plaignants à communiquer à l’ORCL toute nouvelle information pertinente concernant l’affaire.
Il n’y a pas de délai pour déposer une plainte, mais nous vous recommandons de le faire dès que possible afin de pouvoir restituer fidèlement les faits en question.
Vous pouvez vérifier si votre constructeur ou votre vendeur est titulaire d’un permis en effectuant une recherche dans le Répertoire des constructeurs de l’Ontario. Ce répertoire fournit des renseignements sur le statut du permis, les antécédents en matière de conduite, le nombre de maisons construites et les données relatives aux garanties de 7 000 constructeurs et vendeurs de toute la province.
Non, l’ORCL n’a pas compétence pour accorder des dommages-intérêts ou une indemnisation aux plaignants. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous pourriez envisager de consulter un avocat indépendant.
Non, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour déposer une plainte auprès de l’ORCL. Cependent, si vous le souhaitez, vous pouvez obtenir des conseils juridiques indépendants ou retenir les services d’un avocat pour vous aider dans cette démarche.