Tous les demandeurs doivent fournir ce qui suit :

• Formulaire de demande dûment rempli
• Déclarations de réussite des cours de compétence exigés présentées directement à l’ORCL par le ou les fournisseurs de services de formation (Collège Algonquin, ou Training Ontario, ou buildABILITY (le cas échéant)
• Avis ou lettre de l’ORCL confirmant que des équivalences de cours de compétence ont été accordées (le cas échéant)
• Frais de demande de permis
• Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires pour chaque actionnaire, administrateur et dirigeant de l’entreprise (effectuée dans les six mois précédant la présentation de la demande, par le fournisseur tiers de l’ORCL ou un service de police municipal ou la Police provinciale de l’Ontario).
• Avis de vérification des antécédents et consentement de l’ORCL dûment rempli par chaque actionnaire, administrateur et dirigeant de l’entreprise.
• Pièce d’identité avec photo (c.-à-d. un permis de conduire ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement) pour chaque actionnaire, administrateur et dirigeant de l’entreprise.
• Enregistrement du nom de l’entreprise (auparavant appelée Licence principale d’entreprise déposée auprès du gouvernement de l’Ontario) (le cas échéant)
• Documents de libération de faillite (le cas échéant)
• Renseignements à l’appui des questions de la déclaration (le cas échéant)

Documents additionnels

Entreprises :

• Rapport sur le profil de l’entreprise
• Statuts constitutifs ou certificat de constitution
• Statuts de modification (le cas échéant)
• Registre des actionnaires, convention d’actionnaires, certificat(s) d’actionnaire(s) ou Déclaration de revenus des sociétés T2 – Annexe 50
• Formulaire 1 – Rapport initial/Avis de modification des administrateurs et dirigeants du demandeur (le cas échéant)

Partenariats ou coentreprises :

• Convention de société en commandite
• Rapport sur la société en commandite
• Formulaire de déclaration 3 en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite
• Statuts constitutifs de l’associé commandité (le cas échéant)
• Rapport sur le profil d’entreprise de l’associé commandité (le cas échéant)

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