Lorsque l’Office de la réglementation de la construction des logements (ORCL) reçoit une plainte, il l’examine et l’évalue minutieusement à l’aide d’un cadre fondé sur l’évaluation des risques afin de déterminer la ligne de conduite la plus appropriée.

Le résultat dépendra de la nature de la plainte et des conclusions de l’examen, et pourra inclure les mesures suivantes :

Aucune mesure supplémentaire

L’ORCL peut décider qu’aucune mesure n’est nécessaire si les allégations contenues dans la plainte ne sont pas étayées par des preuves, ou si la plainte ne relève pas de sa compétence. Dans de tels cas, vous en serez informé et on vous indiquera les voies plus appropriées pour donner suite à la question.

Dénouement

L’ORCL peut chercher à faciliter un règlement rapide entre le plaignant et la personne visée par la plainte afin de régler le problème de manière collaborative.

Autres résultats

Si une plainte est jugée fondée, l’ORCL peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Exiger du titulaire de permis qu’il suive des cours de formation supplémentaires.
• Imposer des restrictions ou des conditions au permis.
• Imposer une sanction administrative, assimilable à une amende, au titulaire de permis.
• Intenter une poursuite devant un tribunal provincial pour des infractions en vertu de la Loi de 2017 sur l’octroi de permis de construction de maisons neuves, de la Loi sur le Régime de garanties des maisons neuves de l’Ontario ou de la Loi sur les infractions provinciales.
• Dans les cas plus graves, refuser, suspendre ou révoquer complètement un permis.

Si une plainte porte sur des violations potentielles du Code de déontologie, l’ORCL peut renvoyer l’affaire au comité de discipline, qui peut ordonner au titulaire de permis :

• De suivre des cours de formation supplémentaires.
• De financer des cours de formation pour ses employés ou d’organiser et de payer une formation.
• De payer des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et 100 000 $ pour les sociétés, payables à l’organisme de réglementation.
• De suspendre ou de reporter les exigences en matière de formation ou les amendes selon des modalités déterminées.
• De couvrir les frais imposés par l’ORCL.