{"id":917,"date":"2025-10-31T13:18:55","date_gmt":"2025-10-31T17:18:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=917"},"modified":"2025-11-24T16:22:27","modified_gmt":"2025-11-24T21:22:27","slug":"avis-15-exigences-juridiques-pour-les-vendeurs-de-logements-neufs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-15-exigences-juridiques-pour-les-vendeurs-de-logements-neufs\/","title":{"rendered":"Avis 15 – Exigences juridiques pour les vendeurs de logements neufs"},"content":{"rendered":"\n

Avis 15 – Exigences juridiques pour les vendeurs de logements neufs<\/h1>

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En vigueur :<\/strong> 10 juillet 2025<\/p>\n\n\n\n

En Ontario, tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs sont tenus par la loi de d\u00e9tenir un permis de l\u2019Office de r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL). Les vendeurs titulaires de permis doivent \u00e9galement obtenir l\u2019approbation de Tarion pour chaque vente de logement neuf et inscrire le logement au programme de garantie des logements neufs de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Seuls les constructeurs et vendeurs titulaires de permis ont d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils satisfont aux exigences de comp\u00e9tence de l\u2019ORCL et ils sont tenus de respecter les normes professionnelles en vertu du Code de d\u00e9ontologie<\/a> de l\u2019ORCL. L\u2019exploitation sans permis est ill\u00e9gale et mine les mesures essentielles de protection des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de la loi, la plupart des logements neufs en Ontario sont assortis d\u2019une garantie de sept ans, \u00e0 compter du moment o\u00f9 ils sont occup\u00e9s pour la premi\u00e8re fois. Toutefois, la vente d\u2019un nouveau logement sans permis peut rendre difficile pour les futurs acheteurs de signaler des lacunes en mati\u00e8re de construction, surtout dans les 30 premiers jours critiques d\u2019occupation.<\/p>\n\n\n\n

Mesures d\u2019application de l\u2019ORCL<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019ORCL est mis au courant de situations impliquant la vente ill\u00e9gale de logements neufs, il prend des mesures pour faire appliquer la loi.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, l\u2019ORCL a impos\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 administrative de 181 000 $ \u00e0 une personne qui a construit et vendu un logement neuf sans permis et sans inscrire le logement au programme de garantie. La personne avait construit un logement neuf en affirmant qu\u2019elle avait l\u2019intention de l\u2019occuper. La personne a ensuite mis en vente le nouveau logement peu de temps apr\u00e8s avoir termin\u00e9 la construction, et l\u2019a vendu. Par cons\u00e9quent, l\u2019ORCL a ordonn\u00e9 au vendeur sans permis de payer une p\u00e9nalit\u00e9 de base d\u2019un peu plus de 23 000 $ et un montant correspondant au b\u00e9n\u00e9fice p\u00e9cuniaire de plus de 150 000 $.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL a \u00e9galement impos\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9 administrative de 379 000 $ \u00e0 quatre personnes qui ont achet\u00e9 et vendu deux logements neufs dans le Nord de l\u2019Ontario sans permis. Les personnes avaient achet\u00e9 les nouveaux logements, ne s\u2019y \u00e9taient jamais install\u00e9es, puis les avaient vendus trois mois plus tard sans \u00eatre titulaires d\u2019un permis octroy\u00e9 par l\u2019ORCL. Par cons\u00e9quent, l\u2019ORCL a ordonn\u00e9 au vendeur sans permis de payer une p\u00e9nalit\u00e9 de base d\u2019un peu plus de 28 000 $ et un montant correspondant au b\u00e9n\u00e9fice p\u00e9cuniaire de plus de 216 000 $.<\/p>\n\n\n\n

Qui est un vendeur?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la Loi sur le R\u00e9gime de garanties des logements neufs de l\u2019Ontario<\/a>, un vendeur est :<\/p>\n\n\n\n