{"id":489,"date":"2025-07-30T14:22:21","date_gmt":"2025-07-30T18:22:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=489"},"modified":"2025-11-24T16:37:43","modified_gmt":"2025-11-24T21:37:43","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Politique de confidentialit\u00e9<\/h1>

<\/p>\n

\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n


La politique d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et de protection des renseignements personnels (la \u00ab politique \u00bb) de l\u2019Office de r\u00e9glementation de la construction de logements (\u00ab ORCL \u00bb ou \u00ab nous \u00bb) d\u00e9crit comment et pourquoi nous pourrions recueillir, stocker, utiliser et\/ou partager vos renseignements personnels lorsque vous communiquez avec nous. Vous trouverez la politique compl\u00e8te \u00e0 l\u2019annexe I de l\u2019accord administratif conclu entre l\u2019ORCL et Sa Majest\u00e9 le Roi du chef de la province de l\u2019Ontario, repr\u00e9sent\u00e9 par le ministre des Services au public et aux entreprises et de l\u2019Approvisionnement. Vous pouvez consulter un r\u00e9sum\u00e9 de la politique ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

En acc\u00e9dant au contenu du pr\u00e9sent site Web, en utilisant ce contenu ou en le t\u00e9l\u00e9chargeant, ou encore en communiquant d\u2019une autre mani\u00e8re avec l\u2019ORCL, vous convenez d\u2019accepter et de respecter la politique.<\/p>\n\n\n\n

Collecte, utilisation et confidentialit\u00e9 des renseignements personnels <\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL doit limiter la collecte de renseignements personnels \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour administrer la Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs<\/strong><\/a> (\u00ab LACLN \u00bb) r\u00e9gissant l\u2019ORCL, et pour remplir son mandat en mati\u00e8re de protection des consommateurs et de r\u00e9glementation. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL recueille des renseignements personnels aupr\u00e8s des acheteurs de nouveaux logements, des nouveaux propri\u00e9taires et d\u2019autres membres du public relativement aux plaintes formul\u00e9es et aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es au sujet des titulaires de permis. La collecte de ces renseignements a pour principal objectif d\u2019\u00e9valuer si la plainte d\u2019une personne est une plainte valide ou si la personne a soulev\u00e9 une pr\u00e9occupation valable au sujet d\u2019un titulaire de permis, de fournir des renseignements sur les droits et responsabilit\u00e9s de la personne et de traiter ou de r\u00e9soudre la plainte ou la pr\u00e9occupation. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL recueille des renseignements personnels aupr\u00e8s des demandeurs de permis et des titulaires de permis (y compris des agents, des dirigeants, des personnes int\u00e9ress\u00e9es et des personnes associ\u00e9es aux demandeurs de permis et aux titulaires de permis). La collecte de ces renseignements vise principalement \u00e0 d\u00e9terminer si la personne a droit \u00e0 un permis ou au renouvellement d\u2019un permis conform\u00e9ment \u00e0 la LACLN et \u00e0 assurer la conformit\u00e9 \u00e0 cette loi.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL recueille des renseignements, qui peuvent comprendre des renseignements personnels, aupr\u00e8s de Tarion Warranty Corporation (\u00ab Tarion \u00bb) au sujet du r\u00e9gime de garantie administr\u00e9 en vertu de la Loi sur le R\u00e9gime de garanties des logements neufs de l\u2019Ontario<\/em> (\u00ab LRGLNO \u00bb) et concernant les renseignements sur l\u2019enregistrement historique afin d\u2019\u00e9valuer si une personne a droit \u00e0 un permis ou y a toujours droit, ainsi que pour assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la LACLN et \u00e0 la LRGLNO.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL peut recueillir des renseignements aupr\u00e8s de fournisseurs, de constructeurs et d\u2019autres personnes d\u00e9sign\u00e9es par r\u00e8glement, comme l\u2019exige la LACLN, notamment aux fins de fournir ces renseignements \u00e0 Tarion.<\/p>\n\n\n\n

En fournissant des renseignements personnels \u00e0 l\u2019ORCL, une personne consent \u00e0 leur utilisation et \u00e0 leur divulgation conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique. De plus, la conduite de la personne aupr\u00e8s de l\u2019ORCL peut impliquer qu\u2019elle donne son consentement.<\/p>\n\n\n\n

Sous r\u00e9serve de l\u2019exception \u00e9nonc\u00e9e ci-dessous, lorsque l\u2019ORCL recueille des renseignements personnels, il doit :<\/p>\n\n\n\n

a) ne recueillir des renseignements personnels que directement aupr\u00e8s de la personne \u00e0 laquelle ils se rapportent, \u00e0 moins que cette personne n\u2019autorise une autre m\u00e9thode de collecte; <\/p>\n\n\n\n

b) expliquer \u00e0 la personne le but de la collecte des renseignements personnels et, au moment de la collecte ou avant celle-ci, obtenir son consentement pour la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation de ces renseignements par l\u2019ORCL \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque cela est n\u00e9cessaire pour l\u2019administration de la LACLN, l\u2019ORCL peut recueillir des renseignements personnels \u00e0 l\u2019insu de la personne concern\u00e9e ou sans son consentement et\/ou sans communiquer le but de la collecte. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne, ou \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, si :<\/p>\n\n\n\n

a) les renseignements sont communiqu\u00e9s au ministre, \u00e0 Tarion ou \u00e0 une entit\u00e9 r\u00e9glementaire conform\u00e9ment \u00e0 la LACLN;<\/p>\n\n\n\n

b) les renseignements sont utilis\u00e9s ou divulgu\u00e9s \u00e0 des fins li\u00e9es aux activit\u00e9s courantes de d\u00e9livrance de permis, d\u2019inspection, d\u2019enqu\u00eate ou d\u2019application de la loi de l\u2019ORCL en vertu de la LACLN;<\/p>\n\n\n\n

c) les renseignements sont requis dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en vertu de la LACLN ou dans le cadre de l\u2019administration de la LACLN; <\/p>\n\n\n\n

d) il s\u2019agit d\u2019une demande d\u2019un ministre, d\u2019un minist\u00e8re ou d\u2019un organisme d\u2019un gouvernement charg\u00e9 de l\u2019administration d\u2019une loi semblable \u00e0 la LACLN ou d\u2019une loi qui prot\u00e8ge les consommateurs ou toute autre entit\u00e9 \u00e0 laquelle a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e l\u2019administration d\u2019une loi semblable \u00e0 de la LACLN ou d\u2019une loi qui prot\u00e8ge les consommateurs;<\/p>\n\n\n\n

e) cela est autoris\u00e9 en vertu de la Loi de 2007 sur la modernisation de la r\u00e9glementation<\/em>;<\/p>\n\n\n\n

f) les renseignements sont demand\u00e9s par une entit\u00e9 ou un organisme d\u00e9sign\u00e9 en vertu de la LACLN, si le but de la communication est la protection du consommateur;<\/p>\n\n\n\n

g) les renseignements sont demand\u00e9s par un organisme d\u2019application de la loi;<\/p>\n\n\n\n

h) les renseignements sont demand\u00e9s par l\u2019avocat de la personne \u00e0 laquelle les renseignements personnels se rapportent;<\/p>\n\n\n\n

i) les renseignements font l\u2019objet d\u2019une entente que l\u2019ORCL a conclue avec un expert-conseil tiers ou fournisseur de services pour g\u00e9rer ou utiliser les dossiers de l\u2019ORCL en son nom; si un tel accord exige que le tiers se conforme \u00e0 la pr\u00e9sente politique et qu\u2019il a mis en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 comparables \u00e0 celles utilis\u00e9es par l\u2019ORCL;<\/p>\n\n\n\n

j) la loi les exige ou en vertu d\u2019une ordonnance du tribunal;<\/p>\n\n\n\n

k) les renseignements sont divulgu\u00e9s aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 obtenus ou \u00e0 des fins comparables;<\/p>\n\n\n\n

l) les renseignements sont divulgu\u00e9s \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019ORCL;<\/p>\n\n\n\n

m) les renseignements sont accessibles au public. <\/p>\n\n\n\n

Toute personne peut pr\u00e9senter une demande d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information pour des documents contenant ses propres renseignements personnels, des renseignements publics sous la garde et le contr\u00f4le de l\u2019ORCL ou des renseignements qui peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s en vertu de l\u2019article 80 de la LACLN. <\/p>\n\n\n\n

Pour en savoir plus\u00a0:\u00a0Examiner le Code d\u2019acc\u00e8s et de confidentialit\u00e9 de l\u2019ORCL<\/strong><\/a> (anglais seulement<\/em>)

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