{"id":432,"date":"2025-07-25T17:33:00","date_gmt":"2025-07-25T21:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=432"},"modified":"2025-11-24T16:26:49","modified_gmt":"2025-11-24T21:26:49","slug":"avis-7-personnes-interessees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/","title":{"rendered":"Avis 7 &#8211; Personnes int\u00e9ress\u00e9es"},"content":{"rendered":"\n<div style=\"background-color:var(--wp--custom--colors--primary-500)\" class=\"wp-block-zp4-hero alignfull is-style-cover\"><div class=\"hero\"><div class=\"content-container is-style-left\"><h1>Avis 7 &#8211; Personnes int\u00e9ress\u00e9es<\/h1><p class=\"has-large-font-size\"><\/p>\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-left is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-fc4fd283 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right has-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-6ee9fad28b922ccc64c950a684531fbc\"><br><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour:<\/strong> 1<sup>er<\/sup>&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021<\/p>\n\n\n\n<p>Le concept de \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est nouveau dans le secteur de la construction domiciliaire, mais il est assez courant dans de nombreuses professions et de nombreux secteurs r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>La \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est un particulier ou une soci\u00e9t\u00e9 qui a ou peut avoir une influence sur une personne ou sur son entreprise. Cela comprend ceux:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ayant un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans l\u2019entreprise du demandeur ou du titulaire de permis;<\/li>\n\n\n\n<li>ayant un contr\u00f4le direct ou indirect sur le demandeur\/titulaire de permis;<\/li>\n\n\n\n<li>ayant contribu\u00e9 ou pouvant contribuer financi\u00e8rement \u00e0 l\u2019entreprise du demandeur ou du titulaire de permis;<\/li>\n\n\n\n<li>ayant une relation avec le demandeur ou le titulaire de permis (comme les membres de la famille, les partenaires d\u2019affaires);<\/li>\n\n\n\n<li>qui avaient d\u00e9j\u00e0 un permis.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>La Loi sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs (NHCLA) d\u00e9finit les personnes int\u00e9ress\u00e9es au paragraphe&nbsp;1(2) comme deux \u00e9l\u00e9ments:<\/p>\n\n\n\n<p>Le premier \u00e9l\u00e9ment de la d\u00e9finition est \u00ab&nbsp;personnes associ\u00e9es&nbsp;\u00bb. Les personnes associ\u00e9es sont express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe&nbsp;1(3) de la NHCLA et comprennent les dirigeants et les administrateurs d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et les associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes. Par exemple:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>un dirigeant peut \u00eatre un dirigeant principal des finances;<\/li>\n\n\n\n<li>un administrateur serait un administrateur du Conseil d\u2019administration.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une personne associ\u00e9e peut aussi \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 qui exerce un contr\u00f4le sur le demandeur ou le titulaire de permis. Les personnes associ\u00e9es sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre des personnes int\u00e9ress\u00e9es en raison de leur poste au sein de l\u2019entreprise du demandeur et doivent donc faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification d\u00e9taill\u00e9e des ant\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n\n\n\n<p>Le deuxi\u00e8me groupe de personnes int\u00e9ress\u00e9es est celui des personnes qui peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les activit\u00e9s du demandeur ou du titulaire de permis ou qui en ont le contr\u00f4le. Par exemple:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>la personne int\u00e9ress\u00e9e doit partager les profits de l\u2019entreprise;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>la personne int\u00e9ress\u00e9e est un actionnaire majoritaire de la soci\u00e9t\u00e9 du demandeur ou du titulaire de permis ou a une entente contractuelle qui lui donne le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions sur une ou plusieurs activit\u00e9s de l\u2019entreprise;<\/p>\n\n\n\n<p>o Remarque: La personne int\u00e9ress\u00e9e peut avoir une influence m\u00eame si elle n\u2019est pas actionnaire majoritaire. L\u2019Office de la r\u00e9glementation de la constructions des logements (ORCL) exige des renseignements sur les personnes ayant la propri\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le contr\u00f4le de 10&nbsp;% ou plus du nombre total d\u2019actions \u00e9mises et en circulation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La personne int\u00e9ress\u00e9e a ou fournira du financement \u00e0 l\u2019entreprise au moyen d\u2019un pr\u00eat ou d\u2019une hypoth\u00e8que.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En r\u00e9sum\u00e9, une personne int\u00e9ress\u00e9e est une personne qui exerce une influence ou un contr\u00f4le sur l\u2019exploitation du demandeur ou du titulaire de permis. L\u2019influence de la personne int\u00e9ress\u00e9e peut \u00eatre le r\u00e9sultat du pouvoir ou du contr\u00f4le financier direct ou indirect sur l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu de ces facteurs d\u2019influence et de contr\u00f4le, l\u2019ORCL exige que les demandeurs ou les titulaires de permis indiquent les personnes int\u00e9ress\u00e9es dans le cadre du processus d\u2019octroi d\u2019un permis ou de renouvellement. Ils sont \u00e9galement tenus d\u2019aviser le registraire des changements apport\u00e9s aux renseignements fournis. Au moment de la demande de permis ou du renouvellement, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ne sont pas tenues de se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents. Le registraire peut toutefois demander des renseignements suppl\u00e9mentaires sur les personnes int\u00e9ress\u00e9es concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Les demandeurs ou les titulaires de permis doivent fournir les renseignements suivants au sujet de leurs personnes int\u00e9ress\u00e9es:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>conduite pass\u00e9e et pr\u00e9sente et responsabilit\u00e9 financi\u00e8re;<\/li>\n\n\n\n<li>enregistrement actuel ou ant\u00e9rieur aupr\u00e8s de Tarion en vertu de la Loi sur le R\u00e9gime de garanties des logements neufs de l\u2019Ontario;<\/li>\n\n\n\n<li>permis actuels et ant\u00e9rieurs de l\u2019ORCL en vertu de la Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Contrairement aux directeurs, aux dirigeants et aux administrateurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ne seront g\u00e9n\u00e9ralement pas tenues de se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents et des affaires judiciaires, sauf si elles sont demand\u00e9es dans le cadre d\u2019un examen plus d\u00e9taill\u00e9 des permis. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e s\u2019il y a des raisons de croire que l\u2019influence ou le contr\u00f4le de la personne int\u00e9ress\u00e9e aura une incidence sur la capacit\u00e9 du demandeur ou du titulaire de permis d\u2019agir conform\u00e9ment \u00e0 la loi ou avec honn\u00eatet\u00e9, int\u00e9grit\u00e9 ou responsabilit\u00e9 financi\u00e8re dans la conduite des affaires. Cette pr\u00e9occupation peut surgir, par exemple, si la personne int\u00e9ress\u00e9e a des ant\u00e9c\u00e9dents d\u00e9favorables en mati\u00e8re de permis aupr\u00e8s de l\u2019ORCL ou de Tarion ou des ant\u00e9c\u00e9dents financiers de faillite.<\/p>\n\n\n\n<p>Le concept de personne int\u00e9ress\u00e9e permet au registraire de tenir compte de la conduite des personnes qui, bien qu\u2019elles ne soient pas les demandeurs ou les titulaires de permis, ont autorit\u00e9 sur les activit\u00e9s et les op\u00e9rations de leur entreprise. Par exemple, le registraire peut d\u00e9terminer, au moyen d\u2019une enqu\u00eate, qu\u2019un ancien titulaire de permis, dont le permis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 en raison de probl\u00e8mes de conduite li\u00e9s \u00e0 la garantie de Tarion, tente de poursuivre ses activit\u00e9s dans l\u2019industrie en employant et en travaillant avec un nouveau demandeur ou titulaire de permis. Dans ce cas, le titulaire de permis r\u00e9voqu\u00e9 serait consid\u00e9r\u00e9 comme une personne int\u00e9ress\u00e9e et sa conduite ant\u00e9rieure serait un facteur dans la nouvelle demande.<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/17n33#BK1\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">personne int\u00e9ress\u00e9e<\/a>\u00a0\u00bb de la NHCLA<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0<a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/lois\/loi\/17n33#BK1\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">personne associ\u00e9e<\/a>\u00a0\u00bb de la NHCLA<\/p>\n\n\n\n<p><br><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021 Le concept de \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est nouveau dans le secteur de la construction domiciliaire, mais il est assez courant dans de nombreuses professions et de nombreux secteurs r\u00e9glement\u00e9s. La \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est un particulier ou une soci\u00e9t\u00e9 qui a ou peut avoir une influence sur une personne ou sur son [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-432","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021 Le concept de \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est nouveau dans le secteur de la construction domiciliaire, mais il est assez courant dans de nombreuses professions et de nombreux secteurs r\u00e9glement\u00e9s. La \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est un particulier ou une soci\u00e9t\u00e9 qui a ou peut avoir une influence sur une personne ou sur son [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-24T21:26:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimation du temps de lecture\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/avis-7-personnes-interessees\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/avis-7-personnes-interessees\\\/\",\"name\":\"Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2025-07-25T21:33:00+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-24T21:26:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/avis-7-personnes-interessees\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-CA\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/avis-7-personnes-interessees\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/avis-7-personnes-interessees\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Avis 7 &#8211; Personnes int\u00e9ress\u00e9es\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements\",\"description\":\"\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.hcraontario.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-CA\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_CA","og_type":"article","og_title":"Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements","og_description":"Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021 Le concept de \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est nouveau dans le secteur de la construction domiciliaire, mais il est assez courant dans de nombreuses professions et de nombreux secteurs r\u00e9glement\u00e9s. La \u00ab&nbsp;personne int\u00e9ress\u00e9e&nbsp;\u00bb est un particulier ou une soci\u00e9t\u00e9 qui a ou peut avoir une influence sur une personne ou sur son [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/","og_site_name":"L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements","article_modified_time":"2025-11-24T21:26:49+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Estimation du temps de lecture":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/","url":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/","name":"Avis 7 - Personnes int\u00e9ress\u00e9es - L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2025-07-25T21:33:00+00:00","dateModified":"2025-11-24T21:26:49+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-CA","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-7-personnes-interessees\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Avis 7 &#8211; Personnes int\u00e9ress\u00e9es"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/","name":"L&#039;Office de r\u00e9glementation de la construction des logements","description":"","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-CA"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/432","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=432"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/432\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":908,"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/432\/revisions\/908"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=432"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}