{"id":428,"date":"2025-07-25T17:21:12","date_gmt":"2025-07-25T21:21:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=428"},"modified":"2025-11-24T16:26:11","modified_gmt":"2025-11-24T21:26:11","slug":"avis-6-definition-commune-de-proprietaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-6-definition-commune-de-proprietaire\/","title":{"rendered":"Avis 6 &#8211; D\u00e9finition commune de \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"\n<div style=\"background-color:var(--wp--custom--colors--primary-500)\" class=\"wp-block-zp4-hero alignfull is-style-cover\"><div class=\"hero\"><div class=\"content-container is-style-left\"><h1>Avis 6 &#8211; D\u00e9finition commune de \u00ab\u00a0propri\u00e9taire\u00a0\u00bb<\/h1><p class=\"has-large-font-size\"><\/p>\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-left is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-fc4fd283 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-7a980f131f9ea413a6c7e5fc57175c81\"><br><strong>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour:<\/strong> 1<sup>er<\/sup>&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-8f0056d93887fefd2c3f932b1ed1d473\">Contexte g\u00e9n\u00e9ral<\/h5>\n\n\n\n<p>L\u2019Office de la r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL) est l\u2019organisme de r\u00e9glementation responsable de d\u00e9livrer des permis aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en Ontario en vertu de la Loi sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs (NHCLA). Tarion&nbsp;Warranty&nbsp;Corporation (Tarion) est l\u2019administrateur du r\u00e9gime de garantie et le filet de s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re pour les obligations de garantie des vendeurs en vertu de la Loi sur le R\u00e9gime de garanties des logements neufs de l\u2019Ontario (ONHWPA).<\/p>\n\n\n\n<p>Cet avis s\u2019applique au mot \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb. Les sections suivantes du pr\u00e9sent avis fournissent des renseignements sur la fa\u00e7on dont le mot \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb sera interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 par l\u2019ORCL et Tarion. <\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins du pr\u00e9sent avis, \u00ab&nbsp;permis&nbsp;\u00bb d\u00e9signe un permis de constructeur ou de vendeur en vertu de la NHCLA, et \u00ab&nbsp;garantie&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la protection de garantie en vertu de la ONHWPA, y compris la protection des d\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-13e9279a709ccd612b716c442cf610f1\">L\u00e9gislation \u2013 Loi et r\u00e8glement<\/h5>\n\n\n\n<p>La d\u00e9finition de propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019article&nbsp;1 de la NHCLA est la suivante:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00ab&nbsp;Propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb s\u2019entend au sens de l\u2019article&nbsp;1 de la Loi sur le R\u00e9gime de garanties des logements neufs de l\u2019Ontario.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En vertu de l\u2019article&nbsp;1 de la ONHWPA, le propri\u00e9taire est d\u00e9fini comme \u00e9tant \u00ab&nbsp;une personne qui acquiert d\u2019abord un logement de son vendeur pour occupation, et ses successeurs en titre.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb est importante pour plusieurs raisons, notamment:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La NHCLA r\u00e9glemente les constructeurs et les vendeurs qui construisent ou vendent un \u00ab&nbsp;logement neuf&nbsp;\u00bb telle que d\u00e9finie. Vous ne pouvez pas avoir un constructeur ou un vendeur, \u00e0 moins qu\u2019il y ait aussi un \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>Le \u00ab&nbsp;vendeur&nbsp;\u00bb d\u2019un logement (neuf) exige qu\u2019il y ait un \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb, ce qui signifie que le vendeur est r\u00e9put\u00e9 fournir les garanties l\u00e9gales et les protections disponibles pour un logement (telles que d\u00e9finies) en vertu de la ONHWPA (dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9finitions de vendeur, de constructeur et de logement sont \u00e9galement respect\u00e9es).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>\u00ab&nbsp;Propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb d\u00e9signe la personne qui acquiert le logement neuf d\u2019un vendeur si le logement est construit sur un terrain qui ne lui appartient pas. Si le logement est construit en vertu d\u2019un contrat avec un constructeur, le propri\u00e9taire d\u00e9signe la personne sur le terrain o\u00f9 le logement est construit.<\/p>\n\n\n\n<p>Un propri\u00e9taire peut \u00eatre un particulier ou une autre entit\u00e9 juridique comme une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Une r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb comprend la personne qui acquiert d\u2019abord le logement et ses successeurs en titre. Si un logement est vendu pendant la p\u00e9riode de garantie, la garantie continue de s\u2019appliquer et est offerte au propri\u00e9taire subs\u00e9quent. Cette question est abord\u00e9e plus en d\u00e9tail dans la section intitul\u00e9e \u00ab&nbsp;<span style=\"text-decoration: underline;\">Guide de r\u00e9f\u00e9rence sommaire \u2013 Quand une personne est-elle un propri\u00e9taire aux fins de l\u2019obtention du permis de la NHCLA et de la garantie de la ONHWPA?<\/span>&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Pour un logement qui est une unit\u00e9 condominiale d\u2019habitation, le logement comprend les \u00e9l\u00e9ments communs. Toutefois, ce n\u2019est pas le propri\u00e9taire de l\u2019unit\u00e9 qui s\u2019occupe de la garantie des \u00e9l\u00e9ments communs. Au lieu de cela, l\u2019article&nbsp;15 de la ONHWPA consid\u00e8re que l\u2019association condominiale est propri\u00e9taire des \u00e9l\u00e9ments communs aux fins des garanties relatives aux \u00e9l\u00e9ments communs.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est essentiel de d\u00e9terminer si une personne est propri\u00e9taire aux fins de la ONHWPA, car cela d\u00e9terminera si la garantie est souscrite de fa\u00e7on que la personne ait droit \u00e0 un paiement pour les dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation de la garantie. Le paragraphe&nbsp;14(3) de la ONHWPA pr\u00e9voit qu\u2019une personne a droit \u00e0 une garantie pour les dommages seulement si:<\/p>\n\n\n\n<ol style=\"list-style-type:lower-alpha\" class=\"wp-block-list\">\n<li>la personne devient propri\u00e9taire du logement apr\u00e8s avoir re\u00e7u un transfert de titre de propri\u00e9t\u00e9 ou par l\u2019entremise du constructeur qui termine la construction du logement sur un terrain qui lui appartient;<\/li>\n\n\n\n<li>la personne a une cause d\u2019action contre le vendeur ou le constructeur, selon le cas.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-c53372aa30cecd4e82e893cdd8d75f77\">Diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats ou droits de propri\u00e9t\u00e9 dans un logement et la fa\u00e7on dont ils sont acquis<\/h5>\n\n\n\n<p>Une ou plusieurs personnes peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat ou un droit dans un logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Si plus d\u2019une personne a un int\u00e9r\u00eat ou un droit dans le logement, cet int\u00e9r\u00eat ou ce droit peut prendre diverses formes. Ils peuvent, par exemple, \u00eatre copropri\u00e9taires ou locataires communs.<\/p>\n\n\n\n<p>Une ou plusieurs personnes peuvent avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail dans le terrain sur lequel un logement est construit. Dans le cas de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail, la propri\u00e9t\u00e9 du logement est distincte de la propri\u00e9t\u00e9 de la terre.<\/p>\n\n\n\n<p>Une personne peut avoir un int\u00e9r\u00eat viager dans un terrain ou un logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Une personne peut \u00eatre membre d\u2019une coop\u00e9rative d\u2019habitation, d\u00e9tenir des actions de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et avoir le droit d\u2019occuper un logement dans cette coop\u00e9rative d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n<p>Un logement peut appartenir \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont une ou plusieurs personnes poss\u00e8dent des actions.<\/p>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat ou un droit peut \u00eatre acquis de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Le plus souvent, une participation est acquise au moyen d\u2019une transaction d\u2019achat et de vente, le vendeur et le futur propri\u00e9taire signant une convention d\u2019achat-vente suivie d\u2019un transfert de titre. L\u2019int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 entra\u00eene la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un bien qui y est appos\u00e9 en permanence.<\/p>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat ou un droit de propri\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre donn\u00e9 \u00e0 quelqu\u2019un. Un \u00e9change d\u2019argent n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019un logement \u00e0 la garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat ou un droit de propri\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9couler d\u2019un testament, le testateur laissant le logement \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9. Encore une fois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019effectuer un \u00e9change d\u2019argent pour que le logement soit admissible \u00e0 la garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019un logement appartenant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, le logement appartiendrait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et les actionnaires d\u00e9tiendraient des actions dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un logement peut \u00eatre distincte de la propri\u00e9t\u00e9 du terrain.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce ne sont pas toutes les formes de propri\u00e9t\u00e9 qui exigeront que le logement soit construit et vendu par un titulaire de permis de l\u2019ORCL. De m\u00eame, ce ne sont pas toutes les formes de propri\u00e9t\u00e9 qui donneront droit \u00e0 une personne ayant un int\u00e9r\u00eat ou un droit dans le logement une garantie sur le logement.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque forme de propri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment afin de d\u00e9terminer si l\u2019int\u00e9r\u00eat ou le droit de propri\u00e9t\u00e9 est tel que la personne qui d\u00e9tient cet int\u00e9r\u00eat ou ce droit est consid\u00e9r\u00e9e un \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb au sens de la NHCLA et de la ONHWPA.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-e7d507c56bab073a8fb2963caf4e87a0\">Propri\u00e9taire d\u2019un int\u00e9r\u00eat franc<\/h6>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat dans un terrain est soit un int\u00e9r\u00eat franc, soit un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail. Si l\u2019int\u00e9r\u00eat dans un terrain est franc, il s\u2019agit le plus souvent d\u2019un int\u00e9r\u00eat en fief simple. Un int\u00e9r\u00eat en fief simple est ce qui se rapproche le plus de la propri\u00e9t\u00e9 absolue d\u2019un propri\u00e9taire de terrain. C\u2019est la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un terrain qui est ind\u00e9termin\u00e9e et qui n\u2019a pas de p\u00e9riode de propri\u00e9t\u00e9 fixe et d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat franc peut \u00eatre d\u00e9tenu en copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de location commune ou conjointe. Un int\u00e9r\u00eat franc dans un terrain comprend la propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens qui sont fix\u00e9s en permanence au terrain, comme les b\u00e2timents qui s\u2019y trouvent. Cela est pertinent pour d\u00e9terminer la garantie, qui exige que les logements soient fix\u00e9s en permanence \u00e0 une fondation.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-5d96e1cd855bde485f37ad313044b116\">Propri\u00e9taire d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail<\/h6>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail est un droit accord\u00e9 \u00e0 un locataire d\u2019occuper un terrain ou un bien pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Le bail est accord\u00e9 par la personne qui d\u00e9tient l\u2019int\u00e9r\u00eat franc dans le terrain ou la propri\u00e9t\u00e9, le locateur. Un droit de tenure \u00e0 bail conf\u00e8re un droit de possession exclusive \u00e0 un locataire, qui est opposable \u00e0 tous, m\u00eame au locateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail dans un terrain est diff\u00e9rent d\u2019un permis. Un permis est accord\u00e9 par le conc\u00e9dant au titulaire de permis et permet \u00e0 ce dernier d\u2019utiliser la propri\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e dans le contrat du permis. Une situation de permis ne donne pas un int\u00e9r\u00eat dans le terrain, comme il est indiqu\u00e9 dans la section intitul\u00e9e \u00ab <span style=\"text-decoration: underline;\">Int\u00e9r\u00eat viager dans une propri\u00e9t\u00e9<\/span>.&nbsp;\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>La question de savoir si un locataire est propri\u00e9taire aux fins de la NHCLA et de la ONHWPA d\u00e9pendra en partie de la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-a0a55baa2e4d4840c268e5bf46435ccb\">Propri\u00e9taire en tant que locataire en commun<\/h6>\n\n\n\n<p>Une personne qui est locataire en commun aura un int\u00e9r\u00eat de copropri\u00e9t\u00e9 fixe sur la propri\u00e9t\u00e9. Les int\u00e9r\u00eats n\u2019ont pas besoin d\u2019\u00eatre identiques. Un locataire en commun pourrait avoir un int\u00e9r\u00eat de 99&nbsp;% et l\u2019autre de 1&nbsp;%. Les int\u00e9r\u00eats d\u2019un propri\u00e9taire vont \u00e0 sa succession au moment de son d\u00e9c\u00e8s. Si plus d\u2019une personne prend le titre de propri\u00e9t\u00e9 et que le document de titre ne pr\u00e9cise pas le contraire, on suppose que la ou les personnes sont locataires en commun. Aucun locataire en commun ne peut revendiquer la possession exclusive d\u2019une partie de la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-192dea53068e972096eb0338820f882c\">Propri\u00e9taire en tant que copropri\u00e9taire<\/h6>\n\n\n\n<p>Dans une situation de copropri\u00e9t\u00e9, les int\u00e9r\u00eats de chaque copropri\u00e9taire seront identiques. S\u2019il y a trois propri\u00e9taires, chacun aura un int\u00e9r\u00eat d\u2019un tiers. Leurs int\u00e9r\u00eats doivent \u00e9galement \u00eatre pour la m\u00eame dur\u00e9e, de sorte que l\u2019un ne puisse pas avoir d\u2019int\u00e9r\u00eat viager tandis que les deux autres ont des int\u00e9r\u00eats en fief simple. Aucun copropri\u00e9taire ne peut revendiquer la possession exclusive de la propri\u00e9t\u00e9. Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un copropri\u00e9taire, les int\u00e9r\u00eats sont transf\u00e9r\u00e9s aux copropri\u00e9taires survivants.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-315b6a8c9ece235dabb28dfd30079577\">Propri\u00e9taire des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9<\/h6>\n\n\n\n<p>Un particulier pourrait choisir de placer la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un logement dans une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il contr\u00f4le. La soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire du logement et le particulier aurait un int\u00e9r\u00eat indirect dans le logement en \u00e9tant propri\u00e9taire des actions de la soci\u00e9t\u00e9. Cet arrangement pourrait \u00eatre utilis\u00e9, par exemple, pour faciliter le transfert par un ou plusieurs copropri\u00e9taires de leur int\u00e9r\u00eat dans le logement sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de changer le titre de propri\u00e9t\u00e9. Si un logement appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, celle-ci en est la propri\u00e9taire et, aux fins de la garantie, Tarion traite avec la personne autoris\u00e9e \u00e0 parler au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-68ab2473e1f360625b247a69d4dfe76d\">Membre d\u2019une coop\u00e9rative d\u2019habitation<\/h6>\n\n\n\n<p>Avec une coop\u00e9rative d\u2019habitation, la coop\u00e9rative est constitu\u00e9e en vertu de la Loi sur les <a href=\"https:\/\/www.ontario.ca\/lois\/loi\/90c35\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives<\/a> et appartient \u00e0 ses membres. La coop\u00e9rative doit exercer ses activit\u00e9s sur la base d\u2019une coop\u00e9rative et ses membres ont un droit de regard \u00e9gal sur le contr\u00f4le de la coop\u00e9rative. C\u2019est la coop\u00e9rative qui est propri\u00e9taire du terrain, des b\u00e2timents et de toutes les unit\u00e9s dans les b\u00e2timents. Un membre d\u2019une coop\u00e9rative d\u2019habitation aura le droit d\u2019occuper un logement d\u00e9sign\u00e9. Un int\u00e9r\u00eat ou un droit dans une coop\u00e9rative d\u2019habitation ne donne pas droit \u00e0 une couverture en vertu de la ONHWPA.<\/p>\n\n\n\n<h6 class=\"wp-block-heading has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-375540c660436361af18a40bde8d1975\">Int\u00e9r\u00eat viager dans une propri\u00e9t\u00e9<\/h6>\n\n\n\n<p>Une personne peut avoir un int\u00e9r\u00eat dans un logement pour la dur\u00e9e de sa vie. Dans certains cas, cet int\u00e9r\u00eat sera qualifi\u00e9 de permis et dans d\u2019autres de bail. Si la personne a un int\u00e9r\u00eat viager dans le terrain, \u00e0 son d\u00e9c\u00e8s, cet int\u00e9r\u00eat reviendra au propri\u00e9taire original ou sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 une autre personne selon les modalit\u00e9s du document cr\u00e9ant l\u2019int\u00e9r\u00eat viager.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-1a1aa853356d4b03535bdf58484212c8\">Guide de r\u00e9f\u00e9rence sommaire \u2013 Quand une personne est-elle propri\u00e9taire aux fins de l\u2019obtention du permis de la NHCLA et de la garantie de la ONHWPA?<\/h5>\n\n\n\n<p>Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb aux fins de la NHCLA et de la ONHWPA, une personne doit avoir un int\u00e9r\u00eat ou un droit dans un logement neuf ou propos\u00e9. Pour avoir droit \u00e0 une indemnisation en cas de violation de la garantie en vertu du paragraphe&nbsp;14(3) de la ONHWPA, une personne doit \u00eatre devenue le \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb, g\u00e9n\u00e9ralement par la r\u00e9ception d\u2019un transfert de titre de propri\u00e9t\u00e9 du logement ou par l\u2019ex\u00e9cution substantielle d\u2019un contrat de construction.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><thead><tr><th><strong>Int\u00e9r\u00eat ou droit d\u2019une personne qui correspond \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb<\/strong><\/th><th><strong>Int\u00e9r\u00eat ou droit d\u2019une personne qui ne correspondent pas \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab&nbsp;propri\u00e9taire&nbsp;\u00bb<\/strong><\/th><\/tr><\/thead><tbody><tr><td>Une personne a un int\u00e9r\u00eat en fief simple dans le terrain, ce qui comprend le logement qui y est fix\u00e9 en permanence.<br><br><\/td><td>La personne a le droit d\u2019occuper le logement, mais elle n\u2019en est pas propri\u00e9taire et ne poss\u00e8de pas le terrain ni a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail d\u2019au moins 21&nbsp;ans dans le terrain auquel le logement est fix\u00e9 en permanence.<\/td><\/tr><tr><td>Une personne a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail dans le terrain sur lequel le logement est appos\u00e9 en permanence, un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins 21&nbsp;ans, et poss\u00e8de le logement fix\u00e9 en permanence sur le terrain.<\/td><td>Une personne a un int\u00e9r\u00eat locatif dans le terrain sur lequel le logement est fix\u00e9 en permanence, mais elle n\u2019en est pas propri\u00e9taire en permanence.<br><\/td><\/tr><tr><td>La personne est propri\u00e9taire du logement construit sur un terrain \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elle d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail et qui y est fix\u00e9 en permanence pour une dur\u00e9e d\u2019au moins 21&nbsp;ans.<\/td><td>La personne est propri\u00e9taire du logement construit sur un terrain \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel elle d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat \u00e0 bail et qui y est fix\u00e9 en permanence pour une dur\u00e9e de moins de 21&nbsp;ans.<\/td><\/tr><tr><td>La personne exerce une option d\u2019achat<br>et prend le titre de propri\u00e9t\u00e9 du terrain et poss\u00e8de le logement qui y est fix\u00e9 en permanence<\/td><td>La personne a une option d\u2019achat qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<br><br><\/td><\/tr><tr><td>La personne est propri\u00e9taire du terrain sur lequel le logement doit \u00eatre construit.<br><\/td><td>Une personne a un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain, ce qui ne lui donne pas le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions concernant l\u2019utilisation du terrain.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-8af7205fd710d8a9bc3e094cbcf194b5\"><br>Garantie lorsque plus d\u2019une personne d\u00e9tient un int\u00e9r\u00eat ou un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le logement<\/h5>\n\n\n\n<p>Aux fins de la d\u00e9livrance de permis, la NHCLA ne fait pas de distinction entre la construction d\u2019un logement sur un terrain qui appartient \u00e0 une ou plusieurs personnes. Il en va de m\u00eame pour l\u2019achat d\u2019un logement vendu par un vendeur. Le nombre de personnes qui pourraient devenir propri\u00e9taires du logement n\u2019entre pas en ligne de compte dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l\u2019octroi des permis.<\/p>\n\n\n\n<p>Aux fins de la garantie, la copropri\u00e9t\u00e9 n&rsquo;exclut pas la garantie, mais peut donner lieu \u00e0 des consid\u00e9rations op\u00e9rationnelles, y compris la personne qui peut pr\u00e9senter une r\u00e9clamation au titre de la garantie, la personne qui est la personne-ressource aux fins de suivi, la personne qui peut ordonner \u00e0 un constructeur d\u2019effectuer les r\u00e9parations dans le logement, la personne qui d\u00e9cide si les r\u00e9parations sont satisfaisantes au nom de tous les propri\u00e9taires, ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres fins similaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Tarion peut accepter diff\u00e9rents arrangements, par exemple permettre \u00e0 un locataire conjoint ou \u00e0 un locataire commun d\u2019obtenir l\u2019autorisation et le consentement d\u2019agir au nom de tous les propri\u00e9taires relativement \u00e0 la garantie. Autrement, Tarion pourrait demander une procuration irr\u00e9vocable limit\u00e9e aux questions de garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si un paiement de garantie est envisag\u00e9 par Tarion, Tarion peut demander une preuve du droit de recevoir le paiement. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu\u2019il y a un diff\u00e9rend entre deux copropri\u00e9taires quant \u00e0 savoir qui a droit au paiement.<\/p>\n\n\n\n<p>Un diff\u00e9rend entre les personnes ayant un int\u00e9r\u00eat ou un droit de propri\u00e9t\u00e9 dans le logement, relativement \u00e0 une ou plusieurs questions de garantie, pourrait obliger les parties au diff\u00e9rend \u00e0 demander une ordonnance clarifiant qui a le pouvoir d\u2019agir et de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re de garantie.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas d\u2019une r\u00e9clamation de garantie concernant un logement qui est li\u00e9e \u00e0 un int\u00e9r\u00eat locatif, le locataire et le locateur auront un int\u00e9r\u00eat dans le logement et toute garantie potentielle, bien que leurs int\u00e9r\u00eats puissent \u00eatre diff\u00e9rents. Par exemple, un locateur aura un int\u00e9r\u00eat dans des \u00e9l\u00e9ments du logement qui sont \u00e0 plus long terme, comme les fondations et les fen\u00eatres, compte tenu de l\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9versif du locateur \u00e0 l\u2019expiration du bail. Comme dans le cas d\u2019autres formes de copropri\u00e9t\u00e9, Tarion d\u00e9terminera le formulaire d\u2019autorisation requis aux fins de la pr\u00e9sentation d\u2019une r\u00e9clamation au titre de la garantie. Lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019effectuer un paiement dans le cadre d\u2019une r\u00e9clamation au titre de la garantie, Tarion peut demander des d\u00e9tails suppl\u00e9mentaires pour aider \u00e0 confirmer qui a le droit de recevoir le paiement.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-e30d009b374479feea5a1618dd58968f\">Successeur en titre<\/h5>\n\n\n\n<p>Une fois qu\u2019un logement est jug\u00e9 admissible \u00e0 la garantie et inscrit au r\u00e9gime de garantie, et apr\u00e8s la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u2019occupation et d\u2019un certificat de fin de travaux et de prise de possession, le propri\u00e9taire aura certaines obligations \u00e0 respecter \u00e0 diff\u00e9rents moments au cours de la p\u00e9riode de garantie. Ces obligations comprennent la pr\u00e9sentation de documents de garantie et la communication des d\u00e9fauts dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n<p>Si la propri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un nouveau propri\u00e9taire pendant la p\u00e9riode de garantie, le nouveau propri\u00e9taire, le successeur en titre, continue de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie. Le nouveau propri\u00e9taire est toutefois li\u00e9 par ce qu\u2019un ancien propri\u00e9taire peut avoir fait ou non. Si une p\u00e9riode de r\u00e9clamation a expir\u00e9 et qu\u2019aucune r\u00e9clamation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite pendant la p\u00e9riode de r\u00e9clamation, le propri\u00e9taire qui succ\u00e8de au propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent sera li\u00e9 par ce que le propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent a fait ou n\u2019a pas fait.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour ce qui est de la garantie, c\u2019est le propri\u00e9taire actuel qui est en mesure de faire avancer une r\u00e9clamation au titre de la garantie. Si une r\u00e9clamation au titre de la garantie a \u00e9t\u00e9 faite et que la propri\u00e9t\u00e9 du logement a chang\u00e9, le nouveau propri\u00e9taire se met dans les souliers du propri\u00e9taire pr\u00e9c\u00e9dent pour faire avancer la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-452b7525ca3e9c052cdf92512efc624e\">Protection des d\u00e9p\u00f4ts lorsque la personne n\u2019est pas propri\u00e9taire en vertu de la ONHWPA parce que le titre de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 ou que le contrat de construction du logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 en grande partie<\/h5>\n\n\n\n<p>La protection des d\u00e9p\u00f4ts peut \u00eatre offerte dans les cas o\u00f9 une personne ne devient pas propri\u00e9taire d\u2019un logement qu\u2019elle a accept\u00e9 d\u2019acheter du vendeur.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article&nbsp;14 de la ONHWPA pr\u00e9voit la protection du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acheteur dans des circonstances o\u00f9 une personne a conclu un contrat pour l&rsquo;achat d\u2019un logement aupr\u00e8s d\u2019un vendeur, a vers\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t ou tout autre montant \u00e0 cr\u00e9diter au prix d\u2019achat et la personne a exerc\u00e9 son droit conf\u00e9r\u00e9 par la loi de r\u00e9silier le contrat avant sa conclusion ou a une cause d&rsquo;action contre le vendeur d\u00e9coulant du fait que le titre de logement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la personne parce que le vendeur d\u00e9clare faillite ou viole essentiellement le contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;article&nbsp;14&nbsp; de la ONHWPA pr\u00e9voit aussi que pour un logement \u00e0 construire aux termes d\u2019un contrat dans le cadre duquel un propri\u00e9taire de terrain a conclu un contrat avec un constructeur pour la construction d\u2019un logement sur son terrain et a une cause d&rsquo;action contre le constructeur pour les dommages r\u00e9sultant de l\u2019inex\u00e9cution substantielle du contrat par le constructeur, a droit au paiement pr\u00e9lev\u00e9 sur le Fonds de garantie qui correspond au montant que le propri\u00e9taire a vers\u00e9 au constructeur aux termes du contrat et qui d\u00e9passe la valeur du travail et des mat\u00e9riaux fournis au propri\u00e9taire aux termes du contrat.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p><br><br><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: 1er&nbsp;f\u00e9vrier&nbsp;2021 Contexte g\u00e9n\u00e9ral L\u2019Office de la r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL) est l\u2019organisme de r\u00e9glementation responsable de d\u00e9livrer des permis aux constructeurs et aux vendeurs de logements neufs en Ontario en vertu de la Loi sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs (NHCLA). 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