{"id":380,"date":"2025-07-25T12:07:59","date_gmt":"2025-07-25T16:07:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=380"},"modified":"2025-11-24T16:21:55","modified_gmt":"2025-11-24T21:21:55","slug":"avis-14-communication-davis-de-changement-important","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-14-communication-davis-de-changement-important\/","title":{"rendered":"Avis 14 &#8211; Communication d\u2019avis de changement important"},"content":{"rendered":"\n<div style=\"background-color:var(--wp--custom--colors--primary-500)\" class=\"wp-block-zp4-hero alignfull is-style-cover\"><div class=\"hero\"><div class=\"content-container is-style-left\"><h1>Avis 14 &#8211; Communication d\u2019avis de changement important<\/h1><p class=\"has-large-font-size\"><\/p>\n<div class=\"wp-block-buttons is-content-justification-left is-layout-flex wp-container-core-buttons-is-layout-fc4fd283 wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-right has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-df72b92273274ebd9c5ddf54b3824c71\"><br><strong>En vigueur :<\/strong> 27 novembre 2024<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Office de r\u00e9glementation de la construction de logements (ORCL) est charg\u00e9 de r\u00e9glementer les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. Dans le cadre du processus d\u2019octroi de licences, l\u2019ORCL re\u00e7oit des mises \u00e0 jour de la part des titulaires de licences afin de s\u2019assurer qu\u2019ils&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>continuent de satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de licence;<\/li>\n\n\n\n<li>continuent d\u2019avoir les connaissances, les comp\u00e9tences et le jugement n\u00e9cessaires pour travailler en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re \u00e9thique, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"has-dark-color has-text-color has-link-color wp-elements-c14a6668ac1546d837bfcfe84a85278f\"><strong>Le fait de ne pas fournir les mises \u00e0 jour, les renseignements ou les documents demand\u00e9s par l\u2019ORCL dans le cadre d\u2019un avis de changement dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s ci-dessous peut entra\u00eener l\u2019adoption de mesures r\u00e9glementaires \u00e0 l\u2019encontre du titulaire de licence ou de ses administrateurs et dirigeants.<\/strong> Ces mesures pourraient inclure, entre autres, l\u2019interdiction de construire ou de vendre des logements neufs ou l\u2019imposition d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 administrative.<br><br><strong>Comment puis-je conna\u00eetre les changements que je dois signaler?<\/strong><br><br>Conform\u00e9ment \u00e0 la <em>Loi sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs<\/em> (\u00ab&nbsp;LACLN&nbsp;\u00bb), vous devez signaler les changements apport\u00e9s aux renseignements que vous avez d\u00e9j\u00e0 communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019ORCL.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Les changements importants apport\u00e9s pourraient avoir une incidence sur votre licence.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour l\u2019application de la LACLN, un changement est prescrit en tant que changement important s\u2019il satisfait aux crit\u00e8res suivants (article&nbsp;52)&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le changement concerne des renseignements qu\u2019un titulaire de licence ou un demandeur de licence ou de renouvellement de licence a fournis \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation, notamment un changement dans les renseignements concernant les activit\u00e9s commerciales, le personnel, les biens, le passif ou les affaires du titulaire de permis ou du demandeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Le changement est envisag\u00e9, imminent ou apport\u00e9. <strong>Vous \u00eates donc tenu de signaler ces changements rapidement, et ce, souvent avant qu\u2019ils n\u2019aient eu lieu.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Quels sont les changements importants?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les changements apport\u00e9s aux renseignements relatifs \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 ses activit\u00e9s<\/strong>, par exemple&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les coordonn\u00e9es de la personne-ressource principale; <\/li>\n\n\n\n<li>la structure de l\u2019entreprise (changement de soci\u00e9t\u00e9 en commandite, constitution d\u2019une entreprise \u00e0 propri\u00e9taire unique, vente d\u2019une entreprise).<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les changements de personnel<\/strong>, par exemple&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les changements relatifs aux actionnaires, aux administrateurs, aux dirigeants ou aux cadres sup\u00e9rieurs; <\/li>\n\n\n\n<li>la dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les changements relatifs aux biens, au passif ou aux affaires du titulaire de licence ou du demandeur<\/strong>, par exemple&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les changements relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re du titulaire de licence, notamment toute faillite, toute insolvabilit\u00e9, toute proposition en vertu de la section&nbsp;I ou tout plan d\u2019arrangement en vertu de la <em>Loi sur les arrangements avec les cr\u00e9anciers des compagnies;<\/em><\/li>\n\n\n\n<li>les changements relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re d\u2019un actionnaire, d\u2019un administrateur ou d\u2019un dirigeant de l\u2019entreprise, notamment une faillite ou une proposition de consommateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Vous \u00eates \u00e9galement tenu d\u2019aviser l\u2019ORCL d\u2019autres changements concernant votre entreprise, notamment concernant :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre adresse postale (article&nbsp;49);<\/li>\n\n\n\n<li>les personnes d\u00e9tenant des int\u00e9r\u00eats majoritaires dans votre titulaire de licence (article&nbsp;50);<\/li>\n\n\n\n<li>les renseignements relatifs \u00e0 tout transfert d\u2019actions participantes de la soci\u00e9t\u00e9 titulaire de licence (article&nbsp;51).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-895f74413a19ab2f3d97e3f99455de81\"><strong>Que dois-je faire si un changement est pr\u00e9vu ou a eu lieu? Pourquoi est-ce important pour moi?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>N\u2019attendez <strong>PAS<\/strong> le renouvellement de votre licence pour soumettre un formulaire d\u2019avis de changement. Avisez imm\u00e9diatement l\u2019ORCL. Ce dernier \u00e9valuera si le changement constitue un changement important, vous donnera des conseils sur son incidence possible sur votre licence et vous aidera \u00e0 comprendre ce qu\u2019il faut faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Un changement des coordonn\u00e9es de votre personne-ressource principale ou de votre adresse aux fins de signification pourrait emp\u00eacher l\u2019ORCL d\u2019\u00eatre en mesure de communiquer avec vous&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>En cons\u00e9quence, vos clients pourraient ne pas \u00eatre en mesure de vous joindre en utilisant les coordonn\u00e9es figurant dans le R\u00e9pertoire optimis\u00e9 des constructeurs de l\u2019Ontario.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous manquez des courriels de rappel de l\u2019ORCL concernant le renouvellement de votre licence, vous pourriez devoir payer des frais suppl\u00e9mentaires (frais de retard) et votre licence pourrait expirer \u00e0 votre insu. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La licence pourrait ne plus satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de comp\u00e9tences si l\u2019un des actionnaires, administrateurs, dirigeants ou cadres sup\u00e9rieurs de votre soci\u00e9t\u00e9 quitte l\u2019entreprise. Dans ce cas, vous risquez de ne pas pouvoir renouveler votre licence&nbsp;:\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous ou un autre actionnaire, administrateur, dirigeant ou cadre sup\u00e9rieur titulaire de comp\u00e9tences envisagez de quitter la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019entreprise, ou si vous pr\u00e9voyez de prendre votre retraite ou de vendre votre entreprise dans un avenir prochain, commencez \u00e0 planifier votre succession bien \u00e0 l\u2019avance. <\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019ORCL peut vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si vous continuerez \u00e0 satisfaire aux exigences en mati\u00e8re de comp\u00e9tences apr\u00e8s le changement propos\u00e9&nbsp;: \n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les comp\u00e9tences sont associ\u00e9es \u00e0 des personnes et non \u00e0 la licence elle-m\u00eame. Par cons\u00e9quent, si une personne n\u2019est plus associ\u00e9e \u00e0 la licence, toutes les comp\u00e9tences li\u00e9es \u00e0 cette derni\u00e8re sont retir\u00e9es. <\/li>\n\n\n\n<li>Le simple fait qu\u2019un ou plusieurs actionnaires, administrateurs, dirigeants ou cadres sup\u00e9rieurs soient d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9s \u00e0 la licence ne satisfait pas automatiquement \u00e0 l\u2019exigence en mati\u00e8re de comp\u00e9tences en cas de changement, et ce, m\u00eame si la personne en question est associ\u00e9e \u00e0 la licence depuis un certain temps.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n<li>Si un nouvel actionnaire, un nouvel administrateur ou un nouveau dirigeant se joint \u00e0 votre soci\u00e9t\u00e9, l\u2019ORCL collaborait avec vous afin de veiller \u00e0 ce que les v\u00e9rifications d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents appropri\u00e9es soient effectu\u00e9es et que les documents relatifs \u00e0 votre licence soient \u00e0 jour. Des documents incomplets pourraient avoir une incidence sur votre licence.<\/li>\n\n\n\n<li>Un changement dans la structure de l\u2019entreprise (p.&nbsp;ex. un changement au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou la vente d\u2019une entreprise \u00e0 propri\u00e9taire unique) pourrait n\u00e9cessiter la d\u00e9livrance d\u2019une nouvelle licence pour veiller \u00e0 ce que vous mainteniez la conformit\u00e9 \u00e0 la loi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Par exemple:<\/p>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-5ea3df4d782664b5cc5080013fe8bfad\"><strong>Dans quel d\u00e9lai dois-je signaler le changement? Que peut-il se passer si je ne signale pas le changement de mani\u00e8re appropri\u00e9e?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Les titulaires de licence qui ne signalent pas les changements \u00e0 l\u2019ORCL dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la LACLN (articles&nbsp;49 \u00e0 52) peuvent faire l\u2019objet d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 administrative.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le tableau ci-dessous indique le d\u00e9lai d\u2019avis \u00e0 l\u2019ORCL pour chaque type de changement, ainsi que la p\u00e9nalit\u00e9 maximale correspondante qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e en cas de non-respect de la loi&nbsp;<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table has-medium-font-size\"><table><tbody><tr><td><strong>Type de changement<\/strong><\/td><td><strong>Type de changement important et d\u00e9lai d\u2019avis \u00e0 l\u2019ORCL<\/strong><\/td><td>P\u00e9nalit\u00e9 adminis<strong>trative maximale<\/strong><\/td><\/tr><tr><td><strong>Changement d\u2019adresse aux fins de signification [49&nbsp;(1)]<\/strong><\/td><td>Le titulaire de licence omet d\u2019aviser par \u00e9crit le registraire d\u2019un changement d\u2019adresse aux fins de signification dans un d\u00e9lai de <strong>cinq jours suivant le changement<\/strong>.<\/td><td>5 000 $<\/td><\/tr><tr><td><strong>Changement de contr\u00f4le [50&nbsp;(1)]<\/strong><\/td><td>Le titulaire de licence omet d\u2019aviser <strong>rapidement<\/strong> le registraire lorsqu\u2019une personne cesse de d\u00e9tenir des int\u00e9r\u00eats majoritaires ou qu\u2019elle acquiert des int\u00e9r\u00eats majoritaires dans un titulaire de licence.<\/td><td>10 000 $<\/td><\/tr><tr><td><strong>Transfert d\u2019actions [51&nbsp;(1)]<\/strong><\/td><td>Le demandeur ou le titulaire de licence qui est une soci\u00e9t\u00e9 omet d\u2019aviser le registraire par \u00e9crit <strong>dans un d\u00e9lai de 30&nbsp;jours<\/strong> suivant l\u2019\u00e9mission ou le transfert d\u2019actions participantes de la soci\u00e9t\u00e9 dans les circonstances d\u00e9crites dans la disposition.<\/td><td>10 000 $<\/td><\/tr><tr><td><strong>Transfert d\u2019actions [51&nbsp;(2)]<\/strong><\/td><td>Le demandeur ou le titulaire de licence qui est une soci\u00e9t\u00e9 omet d\u2019aviser le registraire par \u00e9crit <strong>dans les 30&nbsp;jours<\/strong> qui suivant la date o\u00f9 le transfert d\u2019actions participantes de la soci\u00e9t\u00e9 est venu \u00e0 la connaissance de ses dirigeants ou administrateurs.<\/td><td>10 000 $<\/td><\/tr><tr><td><strong>Manquement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avis [52]<\/strong><\/td><td>Le titulaire de licence qui conna\u00eet un changement important omet de fournir des renseignements ou des documents au registraire conform\u00e9ment \u00e0 la disposition.<\/td><td>10 000 $<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<h5 class=\"wp-block-heading has-dark-blue-color has-text-color has-link-color wp-elements-699822d645f01df1cbfe86a6e8df50e6\"><strong>Comment soumettre un avis de changement important?<\/strong><\/h5>\n\n\n\n<p>Pour communiquer des renseignements mis \u00e0 jour, communiquez avec le service \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 l\u2019adresse\u00a0<a href=\"mailto:info@hcraontario.ca\">info@hcraontario.ca<\/a> pour demander un <a href=\"https:\/\/www.hcraontario.ca\/wp-content\/uploads\/2025\/04\/HCRA-Change-Request-Form-Duties-as-a-Licensee.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">formulaire de demande de changement<\/a> (<em>anglais seulement<\/em>). Si vous n\u2019\u00eates pas certain de l\u2019incidence que pourrait avoir ces changements sur votre licence, ou si vous avez besoin d\u2019aide, veuillez composer le 416\u2011487\u2011HCRA (4272) ou sans frais le 1\u2011800\u2011582\u20117994.<br><br><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En vigueur : 27 novembre 2024 L\u2019Office de r\u00e9glementation de la construction de logements (ORCL) est charg\u00e9 de r\u00e9glementer les constructeurs et les vendeurs de logements neufs en Ontario. 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