{"id":377,"date":"2025-07-25T11:57:17","date_gmt":"2025-07-25T15:57:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=377"},"modified":"2025-11-24T13:50:47","modified_gmt":"2025-11-24T18:50:47","slug":"avis-13-role-du-titulaire-de-licence-pour-empecher-la-construction-ou-la-vente-illegale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-13-role-du-titulaire-de-licence-pour-empecher-la-construction-ou-la-vente-illegale\/","title":{"rendered":"Avis 13 – R\u00f4le du titulaire de licence pour emp\u00eacher la construction ou la vente ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"\n

Avis 13 – R\u00f4le du titulaire de licence pour emp\u00eacher la construction ou la vente ill\u00e9gale<\/h1>

<\/p>\n

\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n


En vigueur : 11\u00a0d\u00e9cembre 2023<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Office de la r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL) publie le pr\u00e9sent avis pour rappeler \u00e0 tous les titulaires de licence qu\u2019il est imp\u00e9ratif d\u2019emp\u00eacher la construction ill\u00e9gale de logements en Ontario. Il s\u2019agit de l\u2019une des plus grandes priorit\u00e9s de l\u2019ORCL, en ce sens que la construction ill\u00e9gale expose les acheteurs de logements neufs \u00e0 un danger et cr\u00e9e une concurrence d\u00e9loyale pour les titulaires de licence.<\/p>\n\n\n\n

La Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs<\/em><\/a> (la Loi) et l\u2019article 10 du Code de d\u00e9ontologie<\/a> qui l\u2019accompagne \u00e9noncent explicitement que tous les titulaires de licence ont le devoir de se conformer aux lois de chaque autorit\u00e9 l\u00e9gislative dans laquelle ils exercent leurs activit\u00e9s. La construction ou la vente de logements neuf sans licence est ill\u00e9gale en Ontario au titre des articles 37 et 71 de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

Au titre de l\u2019article 20 du Code de d\u00e9ontologie, il est explicitement interdit aux titulaires de licence de faciliter la construction ou la vente d\u2019un logement neuf par un constructeur ou un vendeur qui n\u2019est pas agr\u00e9\u00e9 ou d\u2019y prendre part. Cette interdiction s\u2019applique \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la construction.<\/p>\n\n\n\n

Ne pas collaborer avec un constructeur ou un vendeur ill\u00e9gal<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

L\u2019ORCL a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de cas o\u00f9 des titulaires de licence coop\u00e9raient ou travaillaient avec des constructeurs ou des vendeurs non agr\u00e9\u00e9s, notamment les suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Un constructeur agr\u00e9\u00e9 construit un nouveau logement et travaille avec un vendeur non agr\u00e9\u00e9 pour la vendre.<\/li>\n\n\n\n
  • Un vendeur agr\u00e9\u00e9 travaille avec un constructeur non agr\u00e9\u00e9. Le constructeur ill\u00e9gal ex\u00e9cute tous les travaux et fournit tous les mat\u00e9riaux, et le vendeur agr\u00e9\u00e9 vend le logement.<\/li>\n\n\n\n
  • Un constructeur agr\u00e9\u00e9 construit un nouveau logement pour un vendeur non agr\u00e9\u00e9 qui a l\u2019intention de vendre le logement, et non d\u2019y vivre ou de le louer.<\/li>\n\n\n\n
  • Un constructeur ou un vendeur agr\u00e9\u00e9 s\u2019associe de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 une entreprise non agr\u00e9\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
  • Un constructeur ou un vendeur agr\u00e9\u00e9 sert de fa\u00e7ade \u00e0 une entreprise non agr\u00e9\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Tous les sc\u00e9narios ci-dessus sont consid\u00e9r\u00e9s comme des actes d\u2019inconduite professionnelle et constituent un manquement au Code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n

    Il incombe aux titulaires de licence de respecter les normes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de d\u00e9ontologie, surtout en ce qui a trait \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 (article 3) et au professionnalisme (article 7). Toute violation de ces principes mine la confiance du public \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la profession.<\/p>\n\n\n\n

    R\u00e9percussions de la non-conformit\u00e9<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Le fait de travailler avec un constructeur ou un vendeur non agr\u00e9\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme une violation grave de la Loi et de ses r\u00e8glements et peut entra\u00eener la prise de mesures r\u00e9glementaires. Ces mesures r\u00e9glementaires peuvent comprendre, entre autres, des ordonnances ex\u00e9cutoires, des p\u00e9nalit\u00e9s administratives (jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 50 000 $ selon l\u2019infraction), le renvoi au Comit\u00e9 de discipline ou m\u00eame la suspension ou la r\u00e9vocation d\u2019une licence.<\/p>\n\n\n\n

    Comment \u00e9viter de travailler avec des constructeurs et des vendeurs ill\u00e9gaux<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Le R\u00e9pertoire optimis\u00e9 des constructeurs de l\u2019Ontario est une ressource utile permettant aux constructeurs, aux vendeurs et aux membres du public de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat de la licence des constructeurs et des vendeurs en Ontario. Si vous ne savez pas si un constructeur ou un vendeur avec qui vous travaillez est agr\u00e9\u00e9, vous pouvez effectuer une recherche dans le R\u00e9pertoire optimis\u00e9 des constructeurs de l\u2019Ontario pour voir l\u2019\u00e9tat de sa licence.<\/p>\n\n\n\n

    De plus, il est important de savoir ce qu\u2019est un constructeur ou un vendeur de logements neufs en Ontario.<\/p>\n\n\n\n

    Constructeur \u2013 une personne ou une entreprise agr\u00e9\u00e9e qui construira un logement qui n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9 auparavant (c\u2019est-\u00e0-dire un nouveau logement). C\u2019est le constructeur qui se charge de la r\u00e9alisation des travaux et de la fourniture des mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires pour construire et garantir un logement complet. Il peut s\u2019agir d\u2019un gestionnaire de projet selon le niveau de contr\u00f4le du projet d\u00e9termin\u00e9 par le contrat ou d\u00e9montr\u00e9 dans le logement termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

    Vendeur \u2013 une personne ou une entreprise agr\u00e9\u00e9e qui vendra un logement qui n\u2019\u00e9tait pas occup\u00e9 auparavant. C\u2019est le vendeur qui vend et c\u00e8de le titre de propri\u00e9t\u00e9 du nouveau logement \u00e0 un acheteur. Dans le cas d\u2019un logement neuf qui n\u2019est pas un logement construit dans le cadre d\u2019un contrat avec un propri\u00e9taire foncier, le vendeur doit avoir conclu une entente avec un constructeur agr\u00e9\u00e9 pour la construction du logement neuf ou l\u2019employer autrement. Assurez-vous de comprendre quelles entit\u00e9s avec qui vous travaillez ont besoin d\u2019une licence et v\u00e9rifiez r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat de la licence d\u2019autres constructeurs et vendeurs avec lesquels vous pourriez collaborer pour vous assurer de ne pas travailler avec des constructeurs ou des vendeurs ill\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

    Respect de la Loi et du Code de d\u00e9ontologie<\/strong><\/h5>\n\n\n\n

    Les titulaires de licence ont la responsabilit\u00e9 de maintenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de leurs activit\u00e9s professionnelles dans la province, conform\u00e9ment au Code de d\u00e9ontologie. En respectant rigoureusement la Loi et le Code de d\u00e9ontologie, les titulaires de licence peuvent favoriser un secteur ax\u00e9 sur la confiance, le professionnalisme, la responsabilisation et l\u2019excellence.<\/p>\n\n\n\n

    Nous demandons \u00e0 tous les titulaires de licence d\u2019examiner attentivement la Loi et le Code de d\u00e9ontologie afin de s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent bien leurs obligations. Les titulaires de licence qui ont des doutes ou des questions au sujet de ces normes peuvent communiquer avec l\u2019ORCL pour obtenir des pr\u00e9cisions.

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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