{"id":308,"date":"2025-07-17T16:05:01","date_gmt":"2025-07-17T20:05:01","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=308"},"modified":"2025-11-24T16:27:26","modified_gmt":"2025-11-24T21:27:26","slug":"avis-8-obligations-du-titulaire-de-permis-en-matiere-de-securite-des-renseignements-confidentiels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-8-obligations-du-titulaire-de-permis-en-matiere-de-securite-des-renseignements-confidentiels\/","title":{"rendered":"Avis 8 – Obligations du titulaire de permis en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des renseignements confidentiels"},"content":{"rendered":"\n

Avis 8 – Obligations du titulaire de permis en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des renseignements confidentiels<\/h1>

<\/p>\n

\n\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n


Derni\u00e8re mise \u00e0 jour:<\/strong> 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021<\/p>\n\n\n\n

Objectif<\/h5>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent document \u00e9nonce les attentes de l\u2019Office de la r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des titulaires de permis en ce qui concerne la gestion et la protection de la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels et commerciaux de nature d\u00e9licate qu\u2019un titulaire de permis recueille, utilise ou partage \u00e0 titre de constructeur ou de vendeur.<\/p>\n\n\n\n

Obligation<\/h5>\n\n\n\n

Tous les titulaires de permis ont l\u2019obligation l\u00e9gale de g\u00e9rer et de prot\u00e9ger les renseignements confidentiels dans le cadre de leurs activit\u00e9s. Cela comprend l\u2019information en format num\u00e9rique et papier. En vertu de la Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs<\/a>, l\u2019article\u00a03 du paragraphe\u00a01 du R\u00e8glement<\/a> de l\u2019Ontario\u00a0626\/20: Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/a>, stipule ce qui suit:<\/p>\n\n\n\n

Le titulaire de permis doit maintenir des mesures raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es afin de prot\u00e9ger les renseignements personnels et autres renseignements qu\u2019il recueille, conserve, utilise, transf\u00e8re, divulgue et \u00e9limine.<\/p>\n\n\n\n

Port\u00e9e des renseignements confidentiels<\/h5>\n\n\n\n

Dans le cadre de ses activit\u00e9s, un titulaire de permis peut recevoir ou cr\u00e9er des renseignements qui devraient demeurer confidentiels et priv\u00e9s. Ces renseignements personnels et commerciaux de nature d\u00e9licate comprennent des renseignements qui ne devraient \u00eatre communiqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 des personnes ou des entit\u00e9s pr\u00e9cises \u00e0 des fins pr\u00e9cises. Cela comprend l\u2019information en format num\u00e9rique et papier. Ces renseignements sont collectivement appel\u00e9s \u00ab renseignements confidentiels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Lignes directrices de l\u2019ORCL pour prot\u00e9ger les renseignements confidentiels<\/h5>\n\n\n\n
 1.    Confidentialit\u00e9<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019ORCL s\u2019attend \u00e0 ce que les titulaires de permis \u00e9tablissent une politique de confidentialit\u00e9 pour prot\u00e9ger les renseignements confidentiels. Une entente de confidentialit\u00e9 \u00e9crite et sign\u00e9e doit \u00eatre en place entre tous les titulaires de permis et leur personnel, leurs agents et\/ou leurs entrepreneurs ind\u00e9pendants pour communiquer clairement et reconna\u00eetre leurs responsabilit\u00e9s quant \u00e0 la fa\u00e7on dont ils obtiennent, stockent, consultent et \u00e9liminent les renseignements confidentiels concernant les consommateurs, les employ\u00e9s et les activit\u00e9s commerciales du titulaire de permis.<\/p>\n\n\n\n

2.    Prot\u00e9ger les renseignements confidentiels<\/h5>\n\n\n\n

Il est important de s\u2019assurer que tous les renseignements confidentiels demeurent prot\u00e9g\u00e9s, surtout lorsqu\u2019ils sont distribu\u00e9s. Cela signifie que seules les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter des renseignements confidentiels devraient avoir acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements et \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 les partager. Les titulaires de permis sont tenus d\u2019avoir une politique sur la fa\u00e7on dont ils prot\u00e8gent les renseignements. Il y a plusieurs fa\u00e7ons d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements:<\/p>\n\n\n\n

a.    Envoi et r\u00e9ception de renseignements<\/h5>\n\n\n\n

Lorsque des personnes doivent envoyer des renseignements confidentiels \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des bureaux du titulaire de permis, des mesures doivent \u00eatre prises pour s\u2019assurer que les renseignements sont prot\u00e9g\u00e9s et ne peuvent \u00eatre consult\u00e9s par des personnes autres que le destinataire pr\u00e9vu.<\/p>\n\n\n\n

Les copies \u00e9lectroniques de renseignements confidentiels doivent \u00eatre achemin\u00e9e sous forme chiffr\u00e9e, qui n\u2019est pas facilement accessible, par exemple au moyen d\u2019un dispositif prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe ou d\u2019un service infonuagique. Il n\u2019est pas conseill\u00e9 d\u2019envoyer des fichiers confidentiels \u00e0 des comptes de courriel personnels, comme Hotmail et Gmail, parce qu\u2019une fois qu\u2019un courriel a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information ne peut pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. L\u2019utilisation du courriel pour transmettre des renseignements confidentiels n\u2019est pas recommand\u00e9e, \u00e0 moins que les deux parties acceptent de garder ces renseignements confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

Les copies papier des renseignements confidentiels doivent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9es avec soin. Les dossiers et les documents ne doivent jamais \u00eatre laiss\u00e9s sans surveillance l\u00e0 o\u00f9 les autres peuvent les consulter.<\/p>\n\n\n\n

b.    Partage de renseignements<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019ORCL rappelle aux titulaires de permis que les plateformes en ligne ou de m\u00e9dias sociaux comme Twitter, Facebook, Instagram, les salles de clavardage, les wikis ou les blogues sont publiques. Les personnes qui souhaitent utiliser les plateformes de m\u00e9dias sociaux ne doivent pas discuter de renseignements confidentiels dans une tribune publique ou de les communiquer.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes doivent \u00e9galement faire preuve de prudence lorsqu\u2019elles discutent de renseignements confidentiels avec des personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du travail. Par exemple, les particuliers doivent faire des efforts pour s\u2019assurer que les renseignements confidentiels ne sont pas discut\u00e9s en public, o\u00f9 ils peuvent \u00eatre entendus par d\u2019autres.<\/p>\n\n\n\n

c.    Stockage des renseignements<\/h5>\n\n\n\n

Les renseignements doivent \u00eatre conserv\u00e9s de fa\u00e7on s\u00e9curitaire. Les copies papier des dossiers ou des documents doivent \u00eatre conserv\u00e9es dans un endroit s\u00e9curis\u00e9 accessible uniquement aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter des renseignements confidentiels. Les copies \u00e9lectroniques doivent \u00eatre stock\u00e9es sur des appareils dot\u00e9s de caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9, y compris un acc\u00e8s prot\u00e9g\u00e9 par mot de passe et\/ou le chiffrement du disque dur. Si des plateformes de stockage en nuage sont utilis\u00e9es, le titulaire de permis devrait confirmer que les caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 emp\u00eachent l\u2019acc\u00e8s externe non autoris\u00e9 \u00e0 des renseignements confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

On s\u2019attend \u00e0 ce que les renseignements confidentiels ne soient pas stock\u00e9s de fa\u00e7on permanente, mais seulement pour la dur\u00e9e requise pour accomplir la t\u00e2che ou le projet en question, ou pour la dur\u00e9e de la garantie, ou pour toute raison juridique de conserver ces renseignements plus longtemps. (p. ex., cas juridiques possibles).<\/p>\n\n\n\n

d.    Destruction de renseignements<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019ORCL s\u2019attend \u00e0 ce que les titulaires de permis d\u00e9truisent tous les renseignements confidentiels de fa\u00e7on s\u00e9curitaire, ce qui fait partie de leur politique sur la protection des renseignements confidentiels.<\/p>\n\n\n\n

Les fichiers \u00e9lectroniques de renseignements confidentiels doivent \u00eatre supprim\u00e9s de fa\u00e7on permanente \u00e0 chaque endroit o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 sauvegard\u00e9s, notamment les disques durs internes et externes, les cl\u00e9s USB, les lecteurs r\u00e9seau, les t\u00e9l\u00e9phones intelligents et autres appareils mobiles. S\u2019il y a lieu, supprimez les renseignements du dossier \u00ab Messages supprim\u00e9s \u00bb ou \u00ab Corbeille \u00bb. Les copies papier des renseignements confidentiels doivent \u00eatre d\u00e9chiquet\u00e9es de fa\u00e7on s\u00e9curitaire.<\/p>\n\n\n\n

3.    Atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements<\/h5>\n\n\n\n

Le respect des attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent document aidera \u00e0 assurer la protection de la confidentialit\u00e9 des renseignements. Il peut y avoir des situations o\u00f9, malgr\u00e9 ces pratiques, on craint que la confidentialit\u00e9 des renseignements ait \u00e9t\u00e9 compromise et qu\u2019il y ait eu atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements. <\/p>\n\n\n\n

Le titulaire de permis doit informer l\u2019ORCL d\u2019une atteinte importante \u00e0 la confidentialit\u00e9. Les titulaires de permis, leurs employ\u00e9s et les entrepreneurs sont tenus de respecter la politique du titulaire de permis sur la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements. Si un employ\u00e9 ou un entrepreneur du titulaire de permis soup\u00e7onne qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 commise, ce dernier doit en \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement. L\u2019ORCL s\u2019attend \u00e0 ce que les titulaires de permis \u00e9valuent soigneusement la situation et prennent toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire au minimum la compromission des renseignements, notamment la communication avec la police, avec toute personne ou entreprise dont les renseignements pourraient avoir \u00e9t\u00e9 compromis et avec toute autre personne qui devrait raisonnablement \u00eatre inform\u00e9e de l\u2019atteinte.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9faut de prot\u00e9ger les renseignements<\/h5>\n\n\n\n

Le titulaire de permis est tenu, comme condition de son permis, de prot\u00e9ger les renseignements confidentiels qu\u2019il obtient. Le d\u00e9faut de mettre en \u0153uvre des mesures raisonnables pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements confidentiels est contraire \u00e0 la condition de permis pr\u00e9vue dans le R\u00e8glement et pourrait entra\u00eener des mesures de conformit\u00e9 en mati\u00e8re de permis, comme des conditions suppl\u00e9mentaires pour un permis, des exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation ou de formation ou d\u2019autres mesures appropri\u00e9es dans les circonstances.<\/p>\n\n\n\n

Ressources<\/h5>\n\n\n\n

Les titulaires de permis qui m\u00e8nent des activit\u00e9s commerciales doivent \u00e9galement se conformer \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (Canada). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada \u00e0 l\u2019intention des entreprises: https:\/\/priv.gc.ca\/media\/2039\/guide_org_f.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n



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