{"id":285,"date":"2025-07-17T14:04:46","date_gmt":"2025-07-17T18:04:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=285"},"modified":"2025-11-24T13:49:00","modified_gmt":"2025-11-24T18:49:00","slug":"avis-guide-de-bonne-conduite-pour-les-constructeurs-et-les-vendeurs-de-logements-neufs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/avis-guide-de-bonne-conduite-pour-les-constructeurs-et-les-vendeurs-de-logements-neufs\/","title":{"rendered":"Avis 1 – Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs"},"content":{"rendered":"\n

Avis 1 – Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs<\/h1>

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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour:<\/strong> 9 juillet 2021<\/p>\n\n\n\n

Objectif<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019Office de r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en vertu de la Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs<\/a> (NHCLA) pour \u00eatre l\u2019organisme responsable de l\u2019octroi de permis et de la r\u00e9glementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs en Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de l\u2019ORCL est de renforcer la protection des consommateurs pour les acheteurs de logements neufs de l\u2019Ontario en veillant \u00e0 ce que les responsables de la construction et de la vente de logements neufs soient titulaires d\u2019un permis et respectent les normes \u00e9lev\u00e9es de comp\u00e9tence, de conduite et de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019ORCL. <\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent guide a pour but d\u2019aider les titulaires de permis et les demandeurs de permis \u00e0 comprendre l\u2019approche de l\u2019ORCL pour \u00e9valuer la bonne conduite continue attendue de tous les titulaires de permis. Les demandeurs de permis doivent convaincre le registraire de l\u2019ORCL qu\u2019il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils agissent conform\u00e9ment \u00e0 la loi, avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9. Cela s\u2019applique \u00e0 une demande initiale de permis et \u00e0 une demande de renouvellement de permis.<\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent guide d\u00e9crit les attentes en mati\u00e8re de bonne conduite et donne des exemples de pr\u00e9occupations possibles concernant la conduite qui pourraient n\u00e9cessiter une \u00e9valuation plus approfondie par l\u2019ORCL.<\/p>\n\n\n\n

Apr\u00e8s l\u2019obtention du permis, il incombe \u00e0 chaque titulaire de permis de satisfaire aux attentes de l\u2019ORCL en mati\u00e8re de bonne conduite. En plus des attentes g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019ORCL en mati\u00e8re de bonne conduite, le pr\u00e9sent guide comprend une discussion sur les obligations et les attentes \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de d\u00e9ontologie<\/a>, qui est vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021. Depuis le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021, tous les titulaires de permis ont la responsabilit\u00e9 continue de se conformer au Code de d\u00e9ontologie.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus de clart\u00e9, en cas de conflit entre les attentes du pr\u00e9sent Guide et le r\u00e8glement d\u2019application du Code de d\u00e9ontologie, ce dernier pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

Introduction \u00e0 l\u2019octroi de permis dans le cadre de la NHCLA<\/h5>\n\n\n\n

En vertu de la NHCLA, les constructeurs et les vendeurs de logements neufs doivent obtenir un permis de l\u2019ORCL avant de pouvoir construire ou vendre des logements en Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Le but des permis et de la r\u00e9glementation est de veiller \u00e0 ce que les titulaires de permis se conforment \u00e0 la loi et aux normes provinciales, ce qui renforce la confiance du public dans le fait que les constructeurs et les vendeurs de logements neufs sont qualifi\u00e9s pour effectuer le travail.<\/p>\n\n\n\n

Les acheteurs de logements neufs confient leurs int\u00e9r\u00eats financiers et autres \u00e0 leur constructeur ou vendeur. Le permis donne l\u2019assurance que les titulaires respectent les normes professionnelles de l\u2019ORCL. Cela permet de mieux prot\u00e9ger les consommateurs quant \u00e0 ce qu\u2019ils peuvent attendre de leur constructeur ou de leur vendeur et de soutenir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019industrie des logements neufs. <\/p>\n\n\n\n

Les exigences en mati\u00e8re de permis comprennent la comp\u00e9tence technique, la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re et la preuve que les demandeurs se conduiront conform\u00e9ment \u00e0 la loi et avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9. L\u2019\u00e9valuation de la bonne conduite comprendra un examen attentif de la conduite pass\u00e9e et actuelle qui pourrait avoir une incidence sur les acheteurs et les propri\u00e9taires d\u2019un logement neuf et si l\u2019ORCL peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le demandeur respecte constamment les normes \u00e9thiques.<\/p>\n\n\n\n

Le processus d\u2019octroi d\u2019un permis de l\u2019ORCL comprend la collecte de renseignements n\u00e9cessaires pour que le registraire de l\u2019ORCL puisse d\u00e9cider si un demandeur a droit \u00e0 un permis. L\u2019ORCL doit faire preuve de diligence raisonnable pour d\u00e9terminer les demandeurs et les titulaires de permis dont la conduite pass\u00e9e et actuelle soul\u00e8ve la question de savoir s\u2019il est raisonnable de s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019ils agissent avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ORCL adopte une approche proactive en mati\u00e8re de d\u00e9livrance de permis qui consiste \u00e0 d\u00e9terminer et \u00e0 mesurer les risques particuliers pour le public, en commen\u00e7ant par l\u2019examen initial de chaque nouvelle demande de permis et la surveillance et l\u2019application continues des obligations pr\u00e9vues par la loi pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un permis.<\/p>\n\n\n\n

Si le registraire d\u00e9termine que le demandeur ou le titulaire d\u2019un permis ne r\u00e9pond pas ou ne peut pas raisonnablement r\u00e9pondre aux attentes en mati\u00e8re de bonne conduite, le registraire de l\u2019ORCL peut prendre des mesures concernant une demande ou l\u2019admissibilit\u00e9 continue \u00e0 un permis. En ce qui concerne les renouvellements et le droit continu \u00e0 un permis apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02021, le registraire peut envisager un manquement potentiel au Code de d\u00e9ontologie, entre autres consid\u00e9rations de conduite, d\u2019honn\u00eatet\u00e9 et d\u2019int\u00e9grit\u00e9. Les mesures que le registraire peut prendre lorsqu\u2019il y a des pr\u00e9occupations au sujet de la conduite et de toute incidence sur le droit d\u2019obtenir un permis sont abord\u00e9es dans la derni\u00e8re section du pr\u00e9sent guide<\/span>.<\/p>\n\n\n\n

Cadre l\u00e9gislatif<\/h5>\n\n\n\n

L\u2019article 38 de la NHCLA stipule qu\u2019un demandeur a droit \u00e0 un permis ou \u00e0 un renouvellement de permis si, en plus d\u2019autres facteurs comme la comp\u00e9tence technique, sa conduite pass\u00e9e et pr\u00e9sente constitue des motifs raisonnables de croire qu\u2019il fera des affaires avec honn\u00eatet\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

Si le demandeur est un individu, le sous-alin\u00e9a 38(1)a)(ii) stipule ce qui suit : la conduite pass\u00e9e et pr\u00e9sente du demandeur, de toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard du demandeur et de toutes les autres personnes vis\u00e9es par le r\u00e8glement qui ont des motifs raisonnables de croire que le demandeur exercera ses activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi et avec int\u00e9grit\u00e9 et honn\u00eatet\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n

Si le demandeur est une personne morale, le sous-alin\u00e9a 38(1)(b)(iii) stipule que la conduite pass\u00e9e et pr\u00e9sente de ses dirigeants et administrateurs, de toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses dirigeants et de ses administrateurs et de toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 donnent des motifs raisonnables de croire que ses activit\u00e9s seront men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et avec int\u00e9grit\u00e9 et honn\u00eatet\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n

L\u2019alin\u00e9a\u00a084(1)(f) de la NHCLA permet au ministre de prendre un r\u00e8glement \u00e9tablissant un Code de d\u00e9ontologie<\/a>. Le registraire peut renvoyer une plainte concernant une infraction pr\u00e9sum\u00e9e au Code de d\u00e9ontologie au Comit\u00e9 de discipline.<\/p>\n\n\n\n

En cas de divergence entre le pr\u00e9sent avis, tout r\u00e8glement ou la NHCLA, la NHCLA pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n

Conduite dans l\u2019ensemble de l\u2019organisation<\/h5>\n\n\n\n

Les attentes en mati\u00e8re de bonne conduite, y compris le Code de d\u00e9ontologie, s\u2019appliquent raisonnablement \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019organisation d\u2019un titulaire de permis, y compris le personnel comme les entrepreneurs, les repr\u00e9sentants du marketing et des ventes, les superviseurs de chantier de construction, les gens de m\u00e9tier, le personnel des garanties et du service \u00e0 la client\u00e8le, les dirigeants et les administrateurs et d\u2019autres employ\u00e9s ou entrepreneurs. L\u2019ORCL s\u2019attend \u00e0 ce que les titulaires de permis prennent des mesures raisonnables pour s\u2019assurer que les personnes qu\u2019ils emploient et avec lesquelles ils ont conclu des contrats connaissent et respectent les exigences de la NHCLA, du Code de d\u00e9ontologie et d\u2019autres exigences en mati\u00e8re de conduite. Ces attentes s\u2019appliquent au moment de la demande de permis et continuent de s\u2019appliquer pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis.<\/p>\n\n\n\n

Le processus de demande<\/h5>\n\n\n\n

Dans la demande de permis, le demandeur doit r\u00e9pondre \u00e0 des questions li\u00e9es \u00e0 la conduite et aux circonstances qui sont pertinentes pour l\u2019\u00e9valuation du registraire quant \u00e0 savoir s\u2019il peut raisonnablement s\u2019attendre \u00e0 ce que le demandeur r\u00e9ponde aux attentes en mati\u00e8re de bonne conduite. Les exigences d\u2019autod\u00e9claration dans la demande comprennent la prestation de renseignements complets et d\u00e9taill\u00e9s sur la conduite ou les situations indiqu\u00e9es et la pr\u00e9sentation de tout document \u00e0 l\u2019appui. Les demandeurs doivent r\u00e9pondre \u00e0 toutes les questions avec honn\u00eatet\u00e9 et exactitude. Le d\u00e9faut de le faire peut donner lieu \u00e0 un avis de proposition visant \u00e0 refuser un permis, \u00e0 r\u00e9voquer ou \u00e0 suspendre le permis si le demandeur demande un renouvellement, ou \u00e0 exiger une ou plusieurs conditions du permis, et peut-\u00eatre d\u2019autres mesures.<\/p>\n\n\n\n

Les nouveaux demandeurs doivent se soumettre \u00e0 une v\u00e9rification de casier judiciaire et d\u2019affaires judiciaires. <\/p>\n\n\n\n

Voici une liste des renseignements sur l\u2019autod\u00e9claration dans le formulaire de demande qui ont trait aux attentes en mati\u00e8re de bonne conduite.<\/p>\n\n\n\n