{"id":262,"date":"2025-07-17T11:31:43","date_gmt":"2025-07-17T15:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/?page_id=262"},"modified":"2025-11-24T16:32:26","modified_gmt":"2025-11-24T21:32:26","slug":"directive-1-addenda-aux-conventions-dachat-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hcraontario.ca\/fr\/directive-1-addenda-aux-conventions-dachat-vente\/","title":{"rendered":"Directive 1 – Addenda aux conventions d’achat-vente"},"content":{"rendered":"\n

Directive 1 – Addenda aux conventions d’achat-vente<\/h1>

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En vigueur:<\/strong> 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021
Derni\u00e8re mise \u00e0 jour:<\/strong> 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021<\/p>\n\n\n\n

Exigence<\/h4>\n\n\n\n

Les titulaires de permis doivent inclure le bon addenda \u00e0 la convention d\u2019achat-vente. Les addendas se trouvent sur le site Web de l\u2019Office de la r\u00e9glementation de la construction des logements (ORCL).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019addenda \u00e9nonce les obligations des vendeurs, des constructeurs et des acheteurs en ce qui a trait aux retards de conclusion et d\u2019occupation potentiels du logement. Le bon addenda est requis en vertu de la Loi de 2017 sur l\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de construction de logements neufs, R\u00e8glement de l\u2019Ontario 629\/20 : Addenda aux conventions entre vendeurs et acheteurs<\/a>. Le m\u00eame addenda est \u00e9galement exig\u00e9 en vertu de la Loi sur le R\u00e9gime de<\/u> garanties des logements neufs de l\u2019Ontario (ONHWPA)<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un addenda et pourquoi est-ce important?<\/h4>\n\n\n\n

Il peut parfois \u00eatre difficile de pr\u00e9dire \u00e0 quel moment exactement la construction d\u2019un logement sera suffisamment termin\u00e9e pour permettre \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019occuper la propri\u00e9t\u00e9 ou de transf\u00e9rer le titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Un retard de construction qui emp\u00eache un acheteur d\u2019occuper le logement et qui retarde la conclusion d\u2019un contrat d\u2019achat peut donner droit \u00e0 une indemnisation en vertu de la ONHWPA. Pour en savoir plus, veuillez lire le R\u00e8glement de l\u2019Ontario 165\/08 de la ONHWPA<\/a> Garanties pour retard de conclusion ou d\u2019occupation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il est important de noter que les retards ne sont pas tous admissibles \u00e0 une indemnisation. Il existe des documents pr\u00e9cis pour d\u00e9crire les circonstances et les types de retards qui peuvent donner droit \u00e0 une demande d\u2019indemnisation. Ces documents sont collectivement appel\u00e9s \u00ab les addenda \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les six addendas sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n