Tribunal d’appel en matière de permis
Le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) est un tribunal indépendant créé en vertu du Tribunal d’appel en matière de permis (Loi de 1999 sur le) pour statuer sur les demandes et régler les différends concernant les demandes d’indemnisation et les activités de délivrance de permis réglementées par le gouvernement de l’Ontario. Cela comprend les activités de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL).
À la suite d’une enquête au sujet d’une plainte, l’ORCL peut émettre un avis de proposition afin d’appliquer des conditions ou de suspendre, refuser d’octroyer, refuser de renouveler ou révoquer un permis. Si un demandeur ou un titulaire de licence reçoit un avis de proposition, il a le droit de demander une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis. Demander une audience, c’est en fait entamer une procédure judiciaire. Le Tribunal tient une audience et peut ordonner au registraire d’exécuter la mesure proposée ou peut substituer son avis à celui du registraire. Le Tribunal peut également assortir son ordonnance ou un permis de conditions. Les titulaires de permis ont le droit d’être représentés par un avocat tout au long du processus du Tribunal, y compris à l’audience.
Toute demande d’audience doit être présentée par écrit. Elle doit être remise au tribunal d’appel en matière de permis et au registraire dans les 15 jours civils suivant la signification de l’avis de proposition. Elle peut être livrée par courrier recommandé ou par courriel si accompagné d’une preuve de livraison. Si une demande écrite d’audience n’est pas présentée dans les 15 jours civils suivant la signification de l’avis de proposition, le registraire peut prendre les mesures décrites dans cet avis.
Pour demander une audience, veuillez remplir le formulaire d’avis d’appel ci-dessous.
Le Tribunal doit payer des frais pour remplir la demande d’audience. Des renseignements sur le montant des frais et la façon de les payer sont inclus dans le formulaire en cliquant sur le lien ci-dessus.
Les adresses de courriel et les coordonnées des personnes-ressources pour la remise du formulaire d’avis d’appel au registraire et au Tribunal sont les suivantes :
Tribunal d’appel en matière de permis
Tribunal d’appel en matière de permis
Case postale 250
Toronto (Ontario) M7A 1N3
Office de réglementation de la construction des logements
Registraire
Office de réglementation de la construction des logements
40, avenue Sheppard Ouest, 4e étage, bureau 400
Toronto (Ontario) M2N 6K9
Le bureau de l’ORCL est fermé au public et n’accepte pas les livraisons par service de messagerie. L’ORCL accepte seulement le courrier ordinaire livré par Postes Canada.
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site Web du Tribunal d’appel en matière de permis. Pour de plus amples renseignements sur les audiences devant le Tribunal, veuillez consulter :