La politique d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (la « politique ») de l’Office de réglementation de la construction de logements (« ORCL » ou « nous ») décrit comment et pourquoi nous pourrions recueillir, stocker, utiliser et/ou partager vos renseignements personnels lorsque vous communiquez avec nous. Vous trouverez la politique complète à l’annexe I de l’accord administratif conclu entre l’ORCL et Sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement. Vous pouvez consulter un résumé de la politique ci-dessous.

En accédant au contenu du présent site Web, en utilisant ce contenu ou en le téléchargeant, ou encore en communiquant d’une autre manière avec l’ORCL, vous convenez d’accepter et de respecter la politique.

Collecte, utilisation et confidentialité des renseignements personnels 

L’ORCL doit limiter la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour administrer la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (« LACLN ») régissant l’ORCL, et pour remplir son mandat en matière de protection des consommateurs et de réglementation. 

L’ORCL recueille des renseignements personnels auprès des acheteurs de nouveaux logements, des nouveaux propriétaires et d’autres membres du public relativement aux plaintes formulées et aux préoccupations soulevées au sujet des titulaires de permis. La collecte de ces renseignements a pour principal objectif d’évaluer si la plainte d’une personne est une plainte valide ou si la personne a soulevé une préoccupation valable au sujet d’un titulaire de permis, de fournir des renseignements sur les droits et responsabilités de la personne et de traiter ou de résoudre la plainte ou la préoccupation. 

L’ORCL recueille des renseignements personnels auprès des demandeurs de permis et des titulaires de permis (y compris des agents, des dirigeants, des personnes intéressées et des personnes associées aux demandeurs de permis et aux titulaires de permis). La collecte de ces renseignements vise principalement à déterminer si la personne a droit à un permis ou au renouvellement d’un permis conformément à la LACLN et à assurer la conformité à cette loi.

L’ORCL recueille des renseignements, qui peuvent comprendre des renseignements personnels, auprès de Tarion Warranty Corporation (« Tarion ») au sujet du régime de garantie administré en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (« LRGLNO ») et concernant les renseignements sur l’enregistrement historique afin d’évaluer si une personne a droit à un permis ou y a toujours droit, ainsi que pour assurer la conformité à la LACLN et à la LRGLNO.

L’ORCL peut recueillir des renseignements auprès de fournisseurs, de constructeurs et d’autres personnes désignées par règlement, comme l’exige la LACLN, notamment aux fins de fournir ces renseignements à Tarion.

En fournissant des renseignements personnels à l’ORCL, une personne consent à leur utilisation et à leur divulgation conformément à la présente politique. De plus, la conduite de la personne auprès de l’ORCL peut impliquer qu’elle donne son consentement.

Sous réserve de l’exception énoncée ci-dessous, lorsque l’ORCL recueille des renseignements personnels, il doit :

a) ne recueillir des renseignements personnels que directement auprès de la personne à laquelle ils se rapportent, à moins que cette personne n’autorise une autre méthode de collecte; 

b) expliquer à la personne le but de la collecte des renseignements personnels et, au moment de la collecte ou avant celle-ci, obtenir son consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements par l’ORCL à cette fin.

Lorsque cela est nécessaire pour l’administration de la LACLN, l’ORCL peut recueillir des renseignements personnels à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement et/ou sans communiquer le but de la collecte. 

L’ORCL peut utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne, ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, si :

a) les renseignements sont communiqués au ministre, à Tarion ou à une entité réglementaire conformément à la LACLN;

b) les renseignements sont utilisés ou divulgués à des fins liées aux activités courantes de délivrance de permis, d’inspection, d’enquête ou d’application de la loi de l’ORCL en vertu de la LACLN;

c) les renseignements sont requis dans le cadre d’une procédure en vertu de la LACLN ou dans le cadre de l’administration de la LACLN; 

d) il s’agit d’une demande d’un ministre, d’un ministère ou d’un organisme d’un gouvernement chargé de l’administration d’une loi semblable à la LACLN ou d’une loi qui protège les consommateurs ou toute autre entité à laquelle a été assignée l’administration d’une loi semblable à de la LACLN ou d’une loi qui protège les consommateurs;

e) cela est autorisé en vertu de la Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation;

f) les renseignements sont demandés par une entité ou un organisme désigné en vertu de la LACLN, si le but de la communication est la protection du consommateur;

g) les renseignements sont demandés par un organisme d’application de la loi;

h) les renseignements sont demandés par l’avocat de la personne à laquelle les renseignements personnels se rapportent;

i) les renseignements font l’objet d’une entente que l’ORCL a conclue avec un expert-conseil tiers ou fournisseur de services pour gérer ou utiliser les dossiers de l’ORCL en son nom; si un tel accord exige que le tiers se conforme à la présente politique et qu’il a mis en place des mesures de sécurité comparables à celles utilisées par l’ORCL;

j) la loi les exige ou en vertu d’une ordonnance du tribunal;

k) les renseignements sont divulgués aux fins pour lesquelles ils ont été obtenus ou à des fins comparables;

l) les renseignements sont divulgués à l’avocat de l’ORCL;

m) les renseignements sont accessibles au public. 

Toute personne peut présenter une demande d’accès à l’information pour des documents contenant ses propres renseignements personnels, des renseignements publics sous la garde et le contrôle de l’ORCL ou des renseignements qui peuvent être communiqués en vertu de l’article 80 de la LACLN. 

Pour en savoir plus : Examiner le Code d’accès et de confidentialité de l’ORCL