Avant de présenter une demande de permis à l’ORCL, les nouveaux demandeurs doivent satisfaire à plusieurs exigences. Comprendre ces exigences à l’avance peut aider les demandeurs à s’y retrouver dans le processus et à s’assurer qu’ils ont tout ce dont ils ont besoin avant de présenter leur demande.

Exigence en matière de compétences

Les nouveaux demandeurs doivent satisfaire à l’exigence de compétence énoncée à l’article 38 de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs. Cela démontre que les constructeurs et les vendeurs ont les connaissances et les compétences nécessaires pour exploiter une entreprise et construire des logements neufs. Pour en savoir plus, consultez notre page sur les compétences requises.

Vérifications du casier judiciaire et des affaires judiciaires

En plus de satisfaire à l’exigence en matière de compétence, les demandeurs qui présentent une première demande doivent fournir les résultats d’une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires dans le cadre de leur demande. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit d’accéder au site Web de dépistage de l’ORCL ici.

Veuillez noter ce qui suit : N’utilisez pas l’option en libre-service myBackcheck (site Web grand public myBackcheck) car elle ne répond pas aux exigences de l’ORCL. Les demandeurs peuvent également soumettre une vérification effectuée par un service de police municipal ou la Police provinciale de l’Ontario.

IMPORTANT : L’ORCL n’acceptera pas de vérifications du casier judiciaire et des affaires judiciaires datant de plus de six mois. Si le fournisseur tiers n’est pas utilisé, les demandeurs doivent présenter le rapport original, qui doit être estampillé et signé pour que la demande soit considérée comme complète. De plus, l’ORCL n’acceptera pas les vérifications du casier judiciaire canadien qui ne comprennent pas la composante des affaires judiciaires.

Si le candidat est une société ou une société de personnes, il est responsable de fournir les résultats d’une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires pour chacun de ses administrateurs, dirigeants et associés, selon le cas.

Le fait d’avoir un casier judiciaire n’entraîne pas automatiquement le refus de la demande. L’ORCL évaluera divers facteurs, notamment :

• La pertinence de la conduite par rapport à l’agrément
• Le temps écoulé depuis que la conduite a eu lieu
• La conduite reflète-t-elle un comportement ou une habitude?
• Toutes les mesures prises pour gérer ou atténuer l’incidence de la conduite

Chaque cas est examiné individuellement, en tenant compte des circonstances particulières entourant le dossier du demandeur.

Vérification de solvabilité

Tous les nouveaux demandeurs, ainsi que tous les actionnaires, dirigeants, administrateurs et associés, sont assujettis à une vérification de solvabilité effectuée par un fournisseur tiers dans le cadre de la demande. Les résultats de la vérification de solvabilité, y compris les faillites et les jugements antérieurs, seront pris en compte dans l’évaluation de la responsabilité financière.

Personnes intéressées

Dans le cadre du processus de demande, l’ORCL examinera les renseignements sur les particuliers et les sociétés liés à votre entreprise. Cela comprend les « personnes intéressées » qui ne sont peut-être pas le demandeur, un dirigeant ou un administrateur, mais qui exercent néanmoins une influence ou un contrôle sur les activités du demandeur ou du titulaire de permis.

Remarque : des frais sont associés à cette demande. Pour en savoir plus, consultez cette page.