En vigueur: 1^er février 2021

Dernière mise à jour: 1^er février 2021

Objectif

La présente directive explique comment les titulaires de permis doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu de l’article 4 du Règlement de l’Ontario 626/20: Dispositions générales de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (LACLN): qui stipule:

4. Le titulaire de permis doit afficher bien en vue le permis

a) à l’adresse commerciale principale du titulaire de permis;

b) sur le site Web du titulaire de permis, le cas échéant;

c) dans tous les lieux où le titulaire de permis mène des affaires avec le public

Exigence

À l’adresse principale du titulaire de permis et dans tous les lieux où il fait affaire avec le public, le titulaire de permis doit s’assurer que le permis est clairement affiché, sans entrave, dans un endroit accessible au public et facile à lire pour le public.

Sur le site Web du titulaire de permis (ou sur les principaux médias sociaux en l’absence d’un site Web), le titulaire de permis doit s’assurer que le permis est facilement accessible et lisible par le public.

Le permis est le seul document que l’Office de réglementation de la construction domiciliaire (ORCL) exige d’un titulaire de permis. Aucun autre document ou image ne peut remplacer l’exigence d’afficher le permis.

Transition

En vertu des articles 86 et 86.1 de la LACLN, les anciens inscrits de Tarion deviennent automatiquement des titulaires de permis de l’ORCL le 1^er février 2021. Leur numéro de permis demeure valide.

Leur permis Tarion existant doit être affiché. Les anciens inscrits de Tarion qui sont passés automatiquement à un permis de l’ORCL le 1^er février 2021 recevront une copie numérique de leur permis de l’ORCL lorsque celui-ci approuvera leur demande de renouvellement de permis. L’obligation de présenter un permis de l’ORCL commence lorsque l’ORCL remet le permis au titulaire de permis.

Si vous avez des questions au sujet de la validité du permis, le Répertoire des constructeurs de l’Ontario (ROCO) contient des renseignements à jour sur l’état d’un permis.