En vigueur: 1^er février 2021

Dernière mise à jour: 4 février 2021

Exigence

Les titulaires de permis doivent inclure la fiche de renseignements sur les condominiums à la première page de la convention d’achat-vente pour les acheteurs de condominiums. Cette exigence s’applique aux condominiums ordinaires pour lesquelles la première convention d’achat-vente sans lien de dépendance dans un projet a été signée le 1^er janvier 2020 ou après cette date.

La fiche de renseignements sur les condominiums est requise pour les conventions d’achat-vente relatives à un projet de condominium dont les conditions de résiliation anticipée peuvent entraîner son annulation.

La fiche de renseignements sur les condominiums se trouve sur le site Web de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL).

Les renseignements importants concernant les conditions de résiliation anticipée, les échéanciers et l’état du projet dans l’addenda à la convention d’achat sont affichés au début de la présente fiche d’information, ce qui sert à protéger les consommateurs et à prévenir les renseignements trompeurs ou faux.

Quels sont les avantages de la fiche de renseignements sur les condominiums?

La fiche de renseignements sur les condominiums souligne les principaux risques liés à l’achat de condominiums avant la construction, ce qui permet aux acheteurs de logements de l’Ontario de prendre des décisions plus éclairées.

La fiche de renseignements souligne l’importance pour les acheteurs de faire examiner la convention d’achat par un avocat qui connaît bien les transactions de condominiums. Un tel examen aidera les acheteurs à être mieux informés des risques d’une nouvelle transaction d’achat de condos et de leurs droits et obligations.

La fiche de renseignements sur les condominiums comprend des mises en garde et des divulgations telles que :

• les condominiums sur plan comportent le risque qu’ils ne soient jamais construits;
• les conditions de résiliation anticipée qui permettraient à un promoteur d’annuler un projet;
• des renseignements sur l’état de l’aménagement (p. ex., approbation officielle du zonage, autorité d’approbation pertinente et date du début de la construction);
• des renseignements sur les restrictions relatives au titre de terrain du promoteur qui pourraient empêcher le projet d’aller de l’avant;
• un acheteur dispose d’une période initiale de 10 jours pour annuler son achat en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums;
• la date prévue à laquelle l’acheteur peut occuper le logement.

Les vendeurs doivent remplir la fiche de renseignements avant de la joindre à la convention d’achat-vente.

Lorsqu’on achète un logement dans un condominium avant construction, il y a toujours un risque que le projet ou la phase du projet soit retardé ou annulé. Les conditions de résiliation anticipée sont des conditions qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la résiliation de la convention d’achat. À titre d’exemples, mentionnons l’atteinte d’un seuil minimal de ventes unitaires pour que le projet aille de l’avant, et l’obtention du financement nécessaire pour la construction et l’achèvement du projet. Les conditions de résiliation anticipée sont contractuelles et doivent être acceptées par les deux parties à la convention d’achat (le vendeur et l’acheteur). De plus, elles doivent être clairement énoncées dans l’addenda à la convention d’achat, afin que les acheteurs de logements soient informés des risques liés aux conditions lorsqu’ils signent le contrat.

La fiche de renseignements sur les condominiums met en lumière certains des risques qui pourraient entraîner l’annulation d’un projet ou d’une phase du projet de condominium, comme les conditions de résiliation anticipée. Toutefois, toutes les conditions de résiliation anticipée doivent être énumérées dans l’addenda du condominium. Les acheteurs sont fortement encouragés à examiner leur convention d’achat, la fiche de renseignements sur les condominiums et l’addenda avec un avocat qui connaît bien les transactions de condominiums.