La construction et la vente illégales sont d’importants problèmes de protection des consommateurs en Ontario et une priorité absolue de l’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL). Lorsque les constructeurs et les vendeurs mènent des activités sans permis – ce qu’on appelle la construction et la vente illégales – cela met les consommateurs en danger et crée des règles du jeu inéquitables au sein de l’industrie de la construction domiciliaire.

Qu’est-ce qu’un « logement neuf »?

Qu’est-ce que la construction et la vente illégales?

La construction et la vente illégales peuvent s’appliquer à trois scénarios précis :

• Construire un logement neuf sans être un constructeur titulaire d’un permis.
• Vendre un logement neuf et inoccupé sans permis.
• La construction d’un logement neuf qui n’a pas été inscrit – ou la vente d’un logement neuf qui n’est pas admissible à l’inscription – auprès de Tarion.
  

Quels sont les risques pour les consommateurs?

En cas de construction ou de vente illégales, les consommateurs pourraient ne pas bénéficier des protections offertes par un constructeur titulaire d’un permis en bonne et due forme et tenu de respecter des normes professionnelles. Dans le cadre du processus de délivrance des permis de l’ORCL, les constructeurs de logements neufs doivent démontrer qu’ils possèdent des compétences particulières, comme la planification des activités, la gestion de projets et la connaissance des codes du bâtiment. Les constructeurs sans permis ne peuvent pas prouver qu’ils possèdent ces qualifications. Vous trouverez ci-dessous quelques risques importants à connaître lorsque vous faites affaire avec des constructeurs sans permis :

• Défauts de structure et fabrication de mauvaise qualité
  Si le constructeur n’est pas titulaire d’un permis, il n’a pas prouvé qu’il possède les compétences techniques et spécialisées nécessaires pour construire des logements. Cela pourrait aussi signifier que le logement est mal construit et qu’il ne respecte pas les spécifications du code du bâtiment de la province. Il pourrait même être dangereux d’y vivre. Apprenez-en davantage sur les exigences en matière de compétences de l’ORCL.
  
• Question de responsabilités
• Un constructeur illégal ne serait pas lié par le Code de déontologie. En tant qu’acheteur d’un logement, vous risquez de faire affaire avec des personnes malhonnêtes faisant preuve de mauvaise conduite et, par conséquent, vous pourriez faire face à des responsabilités syndicales, civiles ou autres.
  
• Risque financier
• Si un constructeur n’a pas prouvé qu’il a la responsabilité financière ou encore la couverture d’assurance nécessaire, votre investissement pourrait être menacé.
  
• Répercussions possibles sur la protection de garantie
• Le logement ne sera pas inscrit auprès de Tarion, ce qui signifie que vous pourriez manquer des protections de garantie importantes auxquelles vous avez droit en tant qu’acheteur d’un logement neuf.
  
  

Se protéger contre les constructeurs illégaux

Si vous travaillez avec des personnes ou des entreprises non titulaires d’un permis, vous risquez d’être en contact, sans le savoir, avec des personnes qui pourraient avoir des antécédents de comportement contraire à l’éthique ou de mauvaise conduite. La façon la plus importante de vous protéger contre un constructeur illégal est de vérifier si un constructeur ou un vendeur détient un permis de l’ORCL avant de signer un contrat.

Avez-vous des préoccupations relatives à la conduite professionnelle de votre constructeur autorisé? Pour toute préoccupation au sujet du comportement d’un constructeur ou d’un vendeur autorisé, veuillez consulter la section Plaintes de notre site Web.

Mesures que prend l’ORCL pour lutter contre la construction illégale

La construction et la vente illégales constituent une infraction grave. En tant qu’organisme de réglementation, l’ORCL a le pouvoir de prendre des mesures rigoureuses contre les personnes et les entreprises impliquées dans la construction illégale, la vente illégale ou l’omission d’inscrire un logement au programme de garantie des logements neufs de l’Ontario.

Pour lutter contre les activités illégales et amener les constructeurs sans permis à se conformer, l’ORCL a élargi son équipe d’enquête et utilise activement tout un éventail d’outils réglementaires. Par exemple, l’Office peut porter des accusations contre des particuliers et des entreprises pour construction et vente illégales, et imposer des peines croissantes pour les récidivistes. L’ORCL impose également des pénalités administratives, semblables à des amendes, et retourne des fonds à des acheteurs lésés.

En outre, l’ORCL a élaboré des approches d’application de la loi qui encouragent l’observation volontaire. Cela a incité avec succès de nombreux constructeurs illégaux à demander un permis à l’ORCL et à inscrire leurs projets auprès de Tarion. La lutte contre la construction illégale est un effort collectif, et l’ORCL collabore étroitement avec les principaux intervenants – les municipalités, les responsables du bâtiment, les professionnels de l’immobilier et d’autres organismes de réglementation – pour freiner cette activité illégale.

Vous pouvez consulter les mesures et les décisions réglementaires dans le Répertoire des constructeurs de l’Ontario