La construction d’un logement neuf exige un niveau élevé d’expertise, et c’est pourquoi l’ORCL oblige les constructeurs à démontrer des compétences de base dans le cadre du processus d’octroi de permis. En vertu de l’article 38 de la Loi de 2017 sur les licences de construction de logements neufs, les constructeurs et les fournisseurs agréés doivent respecter et maintenir ces normes. Les compétences en matière de formation suivantes sont requises pour la délivrance initiale du permis et le renouvellement du permis :

1. Planification et gestion des entreprises
2. Planification et gestion financières
3. Gestion et contrôle des projets
4. Questions juridiques relatives au logement
5. Exigences en matière de service à la clientèle et exigences de Tarion
6. Codes du bâtiment en Ontario*
7. Technologie de construction*

*Non exigés pour les demandes de permis de vendeur uniquement

Satisfaire aux exigences en matière de compétences

Les demandeurs de permis de l’ORCL doivent démontrer qu’ils satisfont aux exigences en matière de compétences afin d’obtenir leur permis ou de le renouveler. Pour les renouvellements de permis, les demandeurs doivent rétablir la compétence si une personne ou un titulaire de compétences quitte l’organisation, ou si le permis est expiré depuis plus de deux ans.

Les candidats peuvent satisfaire à l’exigence en matière de compétences en fonction des énoncés suivants :

1. Réussite de cours approuvés par l’ORCL ou d’un examen par l’entremise du Collège Algonquin  ou de Formation Ontario, , ou buildABILITY.

Une personne ou un groupe de personnes (actionnaires, administrateurs, dirigeants ou cadres supérieurs) au sein de l’organisation doit réussir les cours approuvés par l’ORCL ou réussir un examen pour évaluer les connaissances en obtenant une note de passage d’au moins 70 % pour chaque compétence obligatoire.

2. Démontrer la compétence au moyen du processus d’équivalence de l’ORCL

L’ORCL peut accorder une reconnaissance d’équivalence si un candidat démontre des connaissances suffisantes dans les domaines de compétence par l’expérience de l’industrie, la désignation professionnelle ou des cours de formation équivalents aux cours approuvés par l’ORCL au moyen du processus d’équivalence des cours de compétence (CCEP).

Les demandeurs ne doivent pas présenter de demande de permis avant d’avoir reçu une décision au sujet de leur demande de CCEP de la part de l’ORCL. Les demandes de permis seront considérées comme incomplètes et ne seront pas traitées à moins que l’exigence relative aux compétences soit satisfaite.

Sondage de présélection

Les demandeurs doivent remplir le sondage de présélection et suivre les instructions fournies pour présenter une demande d’équivalence. De plus, joignez tous les documents appropriés et soumettez-les à l’ORCL par courriel ou par la poste en utilisant les détails ci-dessous. Il n’y a pas de frais pour le service d’évaluation d’équivalence.

Le personnel de l’ORCL informera le demandeur potentiel s’il a besoin d’obtenir des renseignements supplémentaires pour évaluer l’expérience ou les équivalences de cours.

Communiquez avec nous :

Par courriel
competency_info@hcraontario.ca

Par la poste
Office de réglementation de la construction des logements
Département des licences et du service à la clientèle
40, avenue Sheppard Ouest, bureau 400
Toronto (Ontario) M2N 6K9

Le bureau de l’ORCL est fermé au public et n’accepte pas les livraisons par service de messagerie.
L’ORCL accepte seulement le courrier ordinaire livré par Postes Canada.