Si vous avez des préoccupations au sujet de la conduite d’un constructeur ou d’un vendeur autorisé, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL). Le fait de fournir des renseignements détaillés et de la documentation à l’appui contribuera à garantir que vos préoccupations feront l’objet d’un examen approfondi.

Renseignements requis pour soumettre une plainte

• Vos coordonnées : Indiquez votre nom, votre courriel, et/ou votre numéro de téléphone.
• Renseignements sur le titulaire de permis : Indiquez le nom du titulaire de permis (personne ou entreprise) et de toute personne au sein de l’entreprise qui fait l’objet de la plainte.
• Détails de la plainte : Décrivez le problème d’une manière claire, en indiquant entre autres qui était en cause, ce qui s’est passé et quand et où cela s’est produit.
• Documents justificatifs : Joignez tout document ou preuve pertinent, comme la convention d’achat et de vente et d’autres contrats. L’ORCL peut demander des renseignements supplémentaires au besoin.

Avez-vous besoin d’aide pour déposer une plainte ou avez-vous des préoccupations en matière d’accessibilité?

L’ORCL s’engage à veiller à ce que tous les services soient accessibles d’une manière qui respecte les personnes ayant des capacités différentes, en éliminant les obstacles dans la mesure du possible. Veuillez communiquer avec nous à complaints@hcraontario.ca pour obtenir plus de renseignements ou pour demander de l’aide pour déposer une plainte.