Le 1er juillet 2021, le gouvernement de l’Ontario a mis en œuvre un code de déontologie qui établit des normes éthiques claires que les constructeurs et vendeurs de logements agréés de l’Ontario doivent respecter. De plus, l’article 57 de la Loi de 2017 sur les licences de construction de logements neufs et le Code de déontologie prévoient la création de comités de discipline et d’appel.

Si l’ORCL reçoit une plainte au sujet de la conduite d’un titulaire de permis et croit qu’il pourrait y avoir violation du Code de déontologie, il peut soumettre la question au comité de discipline.

Comité de discipline

Le comité de discipline entend et détermine si les titulaires de permis se sont conformés au Code d’éthique. Le Comité de discipline peut ordonner à un titulaire de licence de faire ce qui suit :

• suivre des cours de formation supplémentaires;
• financer des cours de formation pour des personnes employées par le titulaire de permis ou organiser et financer ces cours;
• Versement d’une amende maximale de 50 000 $ pour les titulaires de permis individuels et de 100 000 $ pour les titulaires de permis non individuels à l’organisme de réglementation.
• Payer une amende supérieure au montant maximal si le titulaire de permis a reçu un avantage pécuniaire en ne se conformant pas au Code de déontologie.
• Suspendre ou reporter le suivi de cours de formation supplémentaires, le financement ou l’organisation de cours de formation ou l’imposition de l’amende pour la période et aux conditions désignées par le comité;
• fixer et imposer les coûts que le titulaire de licence est tenu de payer à l’ORCL

Le comité de discipline doit tenir compte de toute décision antérieure du comité selon laquelle un titulaire de permis a omis de se conformer au Code de déontologie et, sous réserve du montant maximal de l’amende, peut lui imposer une amende plus sévère. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Règles de pratique.

Membres des Comités de discipline ou d’appel (nommés conjointement)

Président du Comité de discipline : Alisa Chaplick (membre du public)
Vice-présidente : Graham Clarke (membre du public)

Président du Comité d’appel : Guy Caverson (titulaire de permis)
Vice-président : Vacant

• Yaroslav Bilyk (titulaire de permis)
• Sylvia Kasparek (titulaire de permis)
• Claude Lloyd (membre du public)
• Lisa Key (membre du public)
• Daniela Corapi (membre du public)

Des renseignements supplémentaires, y compris les horaires des audiences disciplinaires, sont disponibles dans le Répertoire optimisé des constructeurs de l’Ontario.

Mesures de conformité et d’application supplémentaires

Lorsque des titulaires de permis ne respectent pas les exigences en matière de comportement et de qualification, l’ORCL a la possibilité de les soumettre à un comité disciplinaire. Apprenez-en davantage sur la mesure réglementaire supplémentaire que l’ORCL peut choisir d’appliquer. Ces mesures d’application de la loi sont toutes mises en place pour mettre fin aux comportements contraires à l’éthique et illégaux.