Les règlements, politiques et textes législatifs suivants guident les activités, le cadre réglementaire et l’engagement à l’égard de la transparence et de la responsabilité de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL). Ces documents décrivent les principales mesures de gouvernance et de conformité qui appuient le rôle de l’ORCL dans l’industrie de la construction domiciliaire en Ontario.

Règlements et lois

Accord administratif (anglais seulement)

Designation Regulation

General Bylaw (anglais seulement)

New Home Construction Licensing Act, 2017

Politiques

Application de la politique sur les bénéfices pécuniaires

Compensation Disclosure

Policy on Complaints about the HCRA

Procurement Policy

Travel, Meal, and Hospitality Expense Policy

Codes

Code d’accès et de confidentialité (anglais seulement)

Code of Professionalism for Compliance & Enforcement Staff