En vigueur : 10 juillet 2025

En Ontario, tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs sont tenus par la loi de détenir un permis de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL). Les vendeurs titulaires de permis doivent également obtenir l’approbation de Tarion pour chaque vente de logement neuf et inscrire le logement au programme de garantie des logements neufs de l’Ontario.

Seuls les constructeurs et vendeurs titulaires de permis ont démontré qu’ils satisfont aux exigences de compétence de l’ORCL et ils sont tenus de respecter les normes professionnelles en vertu du Code de déontologie de l’ORCL. L’exploitation sans permis est illégale et mine les mesures essentielles de protection des consommateurs.

En vertu de la loi, la plupart des logements neufs en Ontario sont assortis d’une garantie de sept ans, à compter du moment où ils sont occupés pour la première fois. Toutefois, la vente d’un nouveau logement sans permis peut rendre difficile pour les futurs acheteurs de signaler des lacunes en matière de construction, surtout dans les 30 premiers jours critiques d’occupation.

Mesures d’application de l’ORCL

Lorsque l’ORCL est mis au courant de situations impliquant la vente illégale de logements neufs, il prend des mesures pour faire appliquer la loi.

Par exemple, l’ORCL a imposé une pénalité administrative de 181 000 $ à une personne qui a construit et vendu un logement neuf sans permis et sans inscrire le logement au programme de garantie. La personne avait construit un logement neuf en affirmant qu’elle avait l’intention de l’occuper. La personne a ensuite mis en vente le nouveau logement peu de temps après avoir terminé la construction, et l’a vendu. Par conséquent, l’ORCL a ordonné au vendeur sans permis de payer une pénalité de base d’un peu plus de 23 000 $ et un montant correspondant au bénéfice pécuniaire de plus de 150 000 $.

L’ORCL a également imposé une pénalité administrative de 379 000 $ à quatre personnes qui ont acheté et vendu deux logements neufs dans le Nord de l’Ontario sans permis. Les personnes avaient acheté les nouveaux logements, ne s’y étaient jamais installées, puis les avaient vendus trois mois plus tard sans être titulaires d’un permis octroyé par l’ORCL. Par conséquent, l’ORCL a ordonné au vendeur sans permis de payer une pénalité de base d’un peu plus de 28 000 $ et un montant correspondant au bénéfice pécuniaire de plus de 216 000 $.

Qui est un vendeur?

Selon la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, un vendeur est :

• Une personne qui vend un logement neuf qui n’a pas été occupé auparavant.

Cette définition est importante pour plusieurs raisons, notamment :

• En vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs, quiconque vend un logement neuf qui n’a pas été occupé auparavant doit être titulaire d’un permis octroyé par l’ORCL.
  
• En plus de l’octroi d’un permis, les vendeurs doivent également recevoir de Tarion la confirmation que le logement est admissible à l’inscription en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario avant de créer une convention d’achat.
  
• Les vendeurs de logements neufs sont responsables de fournir la protection de garantie offerte en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.

Mesures potentielles de l’ORCL :

Les sanctions pécuniaires sont l’un des outils d’application de la loi que l’ORCL peut utiliser pour obliger les constructeurs et les vendeurs à respecter les règles. Cela s’ajoute aux autres mesures dont dispose l’ORCL, comme le dépôt d’accusations et la délivrance d’ordonnances exécutoires.

Protection des consommateurs et maintien de l’industrie de la construction domiciliaire :

L’ORCL encourage tous les acheteurs de logements neufs à consulter le Répertoire optimisé des constructeurs de l’Ontario, une base de données hébergée par l’ORCL, pour confirmer que leur constructeur ou vendeur est titulaire d’un permis et examiner leur dossier, y compris toute accusation ou condamnation émise par l’ORCL.

L’ORCL conseille également aux consommateurs de connaître toutes les exigences législatives, car celles-ci peuvent s’appliquer aux personnes qui revendent des logements neufs.

Pour de plus amples renseignements sur la définition d’un fournisseur (vendeur), veuillez consulter l’Avis 5 – Définition commune de « fournisseur sur le site Web de l’ORCL.

Pour en savoir plus sur la couverture de garantie et les délais, consultez le site Web de Tarion.