En vigueur : 14 juillet 2022

Mise à jour : 22 mars 2023

L’ORCL est responsable de la réglementation visant les personnes et les entreprises qui construisent et vendent des logements neufs. Une partie du processus de réglementation consiste à obtenir des renseignements sur les demandeurs ou les titulaires de permis afin de s’assurer qu’ils possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour exercer leurs activités en toute sécurité, de manière éthique et conformément à la loi.

Les demandeurs ou les titulaires de permis sont tenus de fournir à l’ORCL les renseignements qu’elle demande en temps opportun. Si vous êtes titulaire d’un permis, le fait de ne pas répondre constitue une violation de vos obligations en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs (LACLN). Si vous êtes un demandeur, l’ORCL pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande si vous ne répondez pas.

Demandes de renseignements de l’ORCL

Si le registrateur reçoit une plainte au sujet d’un titulaire de permis, l’ORCL recueillera des renseignements pour déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. Les titulaires de permis seront avisés de la plainte et sont tenus, en vertu de la LACLN, de fournir tout renseignement demandé par le registrateur :

• Le paragraphe 56(3) prévoit que, lorsqu’un titulaire de permis reçoit une demande écrite de renseignements de la part de l’ORCL, il doit fournir les renseignements le plus tôt possible.
• Le paragraphe 59(4) prévoit qu’un inspecteur de l’ORCL peut exiger qu’une personne produise tout document ou dossier pertinent à l’inspection.

Les titulaires de permis sont tenus de se conformer à ces demandes le plus tôt possible.

Lorsque l’ORCL demande de l’information dans le cadre de son processus de traitement des plaintes, il s’agit également d’une occasion pour les titulaires de permis de répondre aux préoccupations dans leurs propres mots. L’ORCL examinera de façon juste et objective tous les faits pertinents au sujet de la plainte.

Le fait de ne pas répondre aux demandes de renseignements de l’ORCL peut entraîner des mesures disciplinaires ou administratives contre un titulaire de permis.

Demandes de renseignements de l’ORCL concernant les demandes de permis

Comme il est indiqué dans le Guide de bonne conduite pour les constructeurs et les vendeurs de logements neufs, l’ORCL adopte une approche holistique en matière d’octroi de permis. Lors de l’évaluation d’une demande de permis, l’ORCL tient compte des éléments clés qui démontrent l’aptitude à obtenir le permis d’exercice. Ces éléments comprennent la compétence technique, la responsabilité financière et la démonstration que les demandeurs se comporteront de façon éthique et conformément à la loi. L’ORCL peut exiger des documents ou des renseignements supplémentaires de la part du demandeur pour évaluer son admissibilité dans ces domaines.

Sans certains documents clés, l’ORCL pourrait être incapable de traiter la demande.

Les demandeurs doivent fournir rapidement les documents demandés à l’ORCL. Si un demandeur ne répond pas à ces demandes, l’ORCL peut :

• refuser de délivrer un nouveau permis;
• refuser de renouveler le permis;
• assortir le permis de conditions;
• révoquer ou suspendre un permis existant;
• émettre une ordonnance exécutoire qui exige qu’une personne respecte les exigences de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs. Le non-respect de l’ordonnance exécutoire peut entraîner l’application des mesures susmentionnées.*

*Mise à jour le 22 mars 2023