En Ontario, tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs sont tenus par la loi de détenir un permis de l’Office de réglementation de la construction des logements (ORCL). Il est illégal de construire ou de vendre un logement neuf sans un permis valide. Un permis confirme que le constructeur a satisfait aux exigences d’un permis et qu’il est déterminé à maintenir des pratiques éthiques, y compris l’honnêteté et l’intégrité.

Le fait de fonctionner sans permis met les acheteurs en danger, mine la confiance du public dans l’industrie et crée un marché injuste. L’ORCL est voué à l’identification des personnes et des entreprises qui tentent de contourner les règles et d’enfreindre la loi, et à agir contre ces dernières.

Qui doit détenir un permis de constructeur ou de vendeur?

• Un constructeur de logements neufs doit détenir un permis de constructeur.
• Un vendeur de logements neufs doit détenir un permis de vendeur.
• Un constructeur qui construit et vend des logements neufs doit détenir un permis de constructeur ou de vendeur.
• Un constructeur qui construit des logements aux termes d’un contrat ou sur mesure sur un terrain appartenant au propriétaire du logement doit détenir un permis de vendeur et de constructeur.

Si une personne prévoit faire construire sa maison par un constructeur, elle doit confirmer que le constructeur est titulaire d’un permis de l’ORCL et que sa nouvelle maison est approuvée par Tarion et inscrite au régime de garantie avant de signer un contrat.

Qui n’a pas besoin d’un permis? Propriétaire-constructeur de maison

Une personne qui construit une maison pour son propre usage sur un terrain qu’elle possède peut ne pas avoir besoin d’un permis de constructeur, à condition de ne pas vendre la maison après sa construction. Toutefois, une maison construite par le propriétaire n’est pas admissible à la garantie en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des maisons neuves de l’Ontario (ONHWPA) et ne sera pas couverte par la garantie législative.

En tant que propriétaire-constructeur, la personne assume le rôle du constructeur, ce qui signifie qu’elle est responsable de gérer l’ensemble du projet. Cela comprend la surveillance de la sécurité et de l’assurance en milieu de travail, l’obtention des permis municipaux nécessaires et la passation directe de marchés avec les sous-traitants, les corps de métier et les fournisseurs.

Qu’est-ce qu’un « logement neuf »?

Bien que l’ORCL ait une définition technique, en termes simples, un logement neuf peut être considéré comme « neuf » s’il répond aux caractéristiques suivantes :

• Est un nouveau logement
• N’a pas déjà été occupé
• Est construit comme un logement familial utilisé à des fins résidentielles
• Est autonome – ce qui signifie qu’il fournit des choses comme le chauffage et la gestion des déchets, ainsi que des espaces pour manger et dormir.
• Peut être occupé toute l’année
• Il est fixé à une fondation permanente

Habituellement, les rénovations ou les améliorations apportées à un logement existant ne font pas de lui un logement « neuf » et, par conséquent, n’exigent pas que le constructeur soit titulaire d’un permis. Un autre facteur clé à prendre en considération est la question de savoir si le logement doit être utilisé toute l’année plutôt que de façon saisonnière. Si le nouveau domicile comprend le chauffage, l’isolation, l’électricité (provenant du réseau ou hors de celui-ci), l’eau potable, la plomberie ou l’élimination des déchets, et qu’elle offre des aires de sommeil et de cuisson, un permis est requis avant que la construction puisse commencer.

Les annexes ou les logements d’allée exigent généralement un permis et une garantie.

Pour en savoir plus sur ce qui est considéré comme un logement neuf aux fins de la délivrance des permis et de la garantie, consultez l’avis n^o 3 – Définition commune de « logement ».